Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.

Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

 √Ä noter

le DPE est √©galement exig√© lors de la construction d'un b√Ętiment ou d'une extension de b√Ętiment.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • Caract√©ristiques de votre logement et descriptif de ses √©quipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque cat√©gorie d'√©quipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations √©nerg√©tiques
  • Indication de la quantit√© annuelle d'√©nergie consomm√©e ou estim√©e pour chaque cat√©gorie d'√©quipements et √©valuation de ces d√©penses annuelles de consommation
  • √Čvaluation de la quantit√© d'√©missions de gaz √† effet de serre (GES) li√©e √† la quantit√© annuelle d'√©nergie consomm√©e ou estim√©e
  • Information sur les √©nergies d'origine renouvelable produites par les √©quipements install√©s et utilis√©es dans le logement
  • Information sur les conditions d'a√©ration ou de ventilation de votre logement, accompagn√©e de recommandations pour am√©liorer ces performances
  • Classement du logement en application d'une √©chelle de r√©f√©rence (√©tiquette √Čnergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, r√©alis√© en fonction de la quantit√© annuelle d'√©nergie consomm√©e ou estim√©e rapport√©e √† la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'√©clairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (√©tiquette Climat), √©tablie en fonction de la quantit√© d'√©missions de gaz √† effet de serre rapport√©e √† la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'√©clairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations pour am√©liorer la performance √©nerg√©tique de votre logement accompagn√©es d'une √©valuation de leur co√Ľt et de leur efficacit√©. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantit√© de GES li√©e √† la quantit√© annuelle d'√©nergie consomm√©e ou estim√©e
  • Derni√®re attestation d'entretien annuel de votre chaudi√®re
  • √Čventuellement √©l√©ments d'appr√©ciation sur la capacit√© du logement √† assurer un confort thermique en p√©riode estivale

  √Ä savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Le diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Acc√©der au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

L'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit vous transmettre le DPE.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le prix du DPE dépend notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Selon l'agence de la transition √©cologique (Ademe), le prix du DPE est g√©n√©ralement compris entre 100¬†‚ā¨ et 250¬†‚ā¨.

Le DPE est valable 10 ans.

 Attention :

les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

  • Toute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux √©chelles de r√©f√©rence des classements √©nerg√©tique et climatique.

    Ces mentions, respectivement précédées des mots : Classe énergie et : Classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

  • Toute annonce affich√©e doit mentionner, de fa√ßon lisible et en couleur, les classements √©nerg√©tique et climatique du bien sur les √©chelles de r√©f√©rence (√©tiquette √Čnergie et Climat).

  • Toute annonce doit fait appara√ģtre le classement √©nerg√©tique du bien sur l'√©chelle de r√©f√©rence (√©tiquette √Čnergie).

    Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 pixels.

    • L'acqu√©reur ou le locataire peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages-int√©r√™ts.

    • L'acqu√©reur ou le locataire peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages-int√©r√™ts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publi√©e dans la presse √©crite, sur internet ou affich√©e en agence comporte de fausses informations.

    • Vous pouvez vous voir infliger une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

    • Le diagnostiqueur engage sa responsabilit√© en cas de DPE erron√©, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqu√© de fausses informations concernant votre logement ou vos √©quipements.

      Vous, l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail.

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il ne transmet pas les r√©sultats du DPE √† l'Ademe.

    • La notaire engage sa responsabilit√© s'il a valid√© la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensong√®re induisant le futur acqu√©reur en erreur.

      L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente.

      Dans les annonces de vente ou location immobili√®re diffus√©es dans la presse √©crite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance √©nerg√©tique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'√† 15¬†000¬†‚ā¨.

    • Dans les annonces de vente ou location immobili√®re diffus√©es dans la presse √©crite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance √©nerg√©tique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'√† 15¬†000¬†‚ā¨.

Pour en savoir plus