Fiche pratique

Habitat menaçant ruine (en péril)

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un immeuble ou un logement prĂ©sente un danger pour la sĂ©curitĂ© de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procĂ©dure de pĂ©ril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent ĂȘtre prises (Ă©vacuation, dĂ©molition,...).

L'immeuble est considéré en péril s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Les murs, bĂątiments ou Ă©difices n'offrent pas les garanties de soliditĂ© nĂ©cessaires au maintien de la sĂ©curitĂ© des occupants et des tiers
  • Les Ă©quipements communs d'un immeuble collectif d'habitation sont dĂ©fectueux ou non entretenus et crĂ©aient des risques sĂ©rieux pour les occupants ou les tiers ou compromettent gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation
  • Des matiĂšres explosives ou inflammables sont entreposĂ©es en infraction avec les rĂšgles de sĂ©curitĂ© dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif Ă  usage principal d'habitation ou crĂ©aient des risques sĂ©rieux pour la sĂ©curitĂ© des occupants ou des tiers

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire par tous moyens.

OĂč s’adresser ?

Le maire peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques.

Les visites de lieux ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©es qu'entre 6 heures et 21 heures.

Un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater s'il y a péril ou non.

Au vu de ce rapport, le maire peut dĂ©cider de prendre un arrĂȘtĂ© de mise en sĂ©curitĂ©.

Lorsque la situation est urgente, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bùtiment. Cet expert dresse un constat de leur état et propose des mesures pour mettre fin au danger. Dans ce cas, les services municipaux ou intercommunaux n'ont pas à constater le péril.

L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

L'arrĂȘtĂ© de mise en sĂ©curitĂ© est pris Ă  la fin d'une procĂ©dure contradictoire avec le propriĂ©taire ou le syndic si cela concerne les parties communes d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©. Cette procĂ©dure consiste pour le propriĂ©taire ou le syndic Ă  s'expliquer sur la situation de pĂ©ril et Ă  connaĂźtre la procĂ©dure de pĂ©ril Ă  venir. Le syndic doit informer immĂ©diatement les copropriĂ©taires par tous moyen de l'existence de cette procĂ©dure.

En cas de danger imminent, manifeste ou constatĂ© par le rapport des services municipaux ou par l'expert dĂ©signĂ©, le maire ordonne par un arrĂȘtĂ© pris sans procĂ©dure contradictoire prĂ©alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger.

L'arrĂȘtĂ© de mise en sĂ©curitĂ© ordonne la rĂ©alisation, dans un dĂ©lai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • RĂ©paration ou toute autre mesure propre Ă  remĂ©dier Ă  la situation (y compris pour prĂ©server la soliditĂ© des bĂątiments contigus)
  • DĂ©molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation
  • Cessation de la mise Ă  disposition du local ou de l'installation Ă  des fins d'habitation
  • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accĂ©der, Ă  titre temporaire ou dĂ©finitif

L'arrĂȘtĂ© mentionne qu'en cas d'inexĂ©cution dans le dĂ©lai fixĂ© le propriĂ©taire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L'arrĂȘtĂ© doit Ă©galement prĂ©ciser que les travaux pourront ĂȘtre exĂ©cutĂ©s d'office aux frais du propriĂ©taire ou du syndic.

L'arrĂȘtĂ© est notifiĂ© au propriĂ©taire ou au syndic. Il est Ă©galement notifiĂ© aux occupants.

Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait Ă  la mairie de l'arrondissement oĂč est situĂ© l'immeuble et sur la façade de l'immeuble.

La mairie fait constater la rĂ©alisation des mesures ou travaux ordonnĂ©s, leur date d'achĂšvement et prononce la mainlevĂ©e de l'arrĂȘtĂ©. L'arrĂȘtĂ© peut Ă©galement prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accĂ©der.

L'arrĂȘtĂ© de mainlevĂ©e est notifiĂ© comme l'arrĂȘtĂ© de mise en sĂ©curitĂ©.

Lorsque les mesures et travaux ordonnĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans le dĂ©lai fixĂ©, le propriĂ©taire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'Ă  1 000 € par jour de retard.

Le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux ordonnĂ©s et des consĂ©quences de la non-exĂ©cution de ces derniers.

L'astreinte commence Ă  la date de notification de l'arrĂȘtĂ© la prononçant et jusqu'Ă  la rĂ©alisation de toutes les mesures et travaux ordonnĂ©s.

Le propriétaire ou le syndic doit informer le maire de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque les mesures et travaux ordonnĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© mis en Ɠuvre dans le dĂ©lai fixĂ©, le maire peut faire procĂ©der d'office Ă  leur exĂ©cution, aux frais du propriĂ©taire ou du syndic.

Le maire peut prendre toute mesure nécessaire à l'exécution.

Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.

Si l'arrĂȘtĂ© de mise en sĂ©curitĂ© est complĂ©tĂ© d'une interdiction d'habiter Ă  titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriĂ©taire ou le syndic doit assurer l'hĂ©bergement des occupants.

Si l'arrĂȘtĂ© ordonne une interdiction dĂ©finitive d'habiter ou la cessation de la mise Ă  disposition de locaux Ă  des fins d'habitation, le propriĂ©taire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise la date d'effet de l'interdiction.

À partir de la notification de l'arrĂȘtĂ©, les locaux vacants (vides) ne peuvent ĂȘtre ni louĂ©s, ni mis Ă  disposition, ni occupĂ©s pour quelque usage que ce soit.

Si un arrĂȘtĂ© de mainlevĂ©e est pris, toutes ces dispositions cessent d'ĂȘtre applicables.