Fiche pratique

Compte Ă©pargne logement (CEL)

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte Ă©pargne logement (CEL) est un produit d'Ă©pargne orientĂ© vers un projet immobilier. L'Ă©pargne accumulĂ©e permet d'obtenir, sous conditions, un prĂȘt immobilier ou un prĂȘt travaux et une prime d’État. À la diffĂ©rence du plan d'Ă©pargne logement (PEL), l'Ă©pargne du CEL est disponible. Les rĂšgles diffĂšrent selon la date d'ouverture du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir Ă  la fois un CEL et un plan d'Ă©pargne logement (PEL), Ă  condition que les 2 comptes soient ouverts dans le mĂȘme Ă©tablissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit ĂȘtre d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraĂźner le dĂ©passement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du CEL est de 2 %.

Les intĂ©rĂȘts du CEL sont capitalisables : au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, ils viennent s'ajouter au capital Ă©pargne et deviennent producteurs d'intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.

Les intĂ©rĂȘts issus d'un CEL ouvert Ă  partir de 2018 sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu et aux prĂ©lĂšvements sociaux.

Lors du versement des intĂ©rĂȘts, l'Ă©tablissement bancaire doit d'abord effectuer un prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond Ă  l'impĂŽt sur le revenu, Ă  hauteur de 12,8 %, et aux prĂ©lĂšvements sociaux, Ă  hauteur de 17,20 %.

Ce prélÚvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélÚvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impĂŽt sur le revenu et opter pour l'application du barĂšme progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impĂŽt sur le revenu pourrait ĂȘtre infĂ©rieur ou supĂ©rieur au taux du prĂ©lĂšvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplĂ©ment d'impĂŽt ou au contraire bĂ©nĂ©ficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert aprĂšs 2018 peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt immobilier Ă  un taux privilĂ©giĂ©.

Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

  • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
  • Acquisition de parts de sociĂ©tĂ©s civile de placement immobilier (SCPI) Ă  vocation d'habitation

Pour obtenir le prĂȘt, votre CEL doit ĂȘtre ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intĂ©rĂȘts.

Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt, et vous pouvez les cumuler avec les vĂŽtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

De mĂȘme, vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le dĂ©lai de 18 mois peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont Ă©tĂ© donnĂ©s par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de mĂȘme si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Les CEL ouverts Ă  partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bĂ©nĂ©ficier de la prime d'État.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnĂ©es d'un compte bancaire sur lequel pourra ĂȘtre versĂ© le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de dĂ©tenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir Ă  la fois un CEL et un plan d'Ă©pargne logement (PEL), Ă  condition que les 2 comptes soient ouverts dans le mĂȘme Ă©tablissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit ĂȘtre d'un montant minimum de 300 €.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraĂźner le dĂ©passement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.

Le plafond du CEL est de 15 300 €.

Le taux d'intĂ©rĂȘt du CEL, hors prime d'État, est de 2 %.

Les intĂ©rĂȘts du CEL sont capitalisables : au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, ils viennent s'ajouter au capital Ă©pargne et deviennent producteurs d'intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.

Les intĂ©rĂȘts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu, mais soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prĂȘt Ă  un taux privilĂ©giĂ©.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt immobilier Ă  un taux privilĂ©giĂ©.

    Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

    • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (SociĂ©tĂ©s civiles de placement immobilier) Ă  vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une rĂ©sidence secondaire (dans le neuf)
    • RĂ©novation ou extension d’une rĂ©sidence secondaire
    • Acquisition d’une rĂ©sidence de loisirs ou de tourisme

    Pour obtenir le prĂȘt, votre CEL doit ĂȘtre ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intĂ©rĂȘts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt, et vous pouvez les cumuler avec les vĂŽtres pour obtenir un montant d'empruntĂ© plus important.

    De mĂȘme, vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le dĂ©lai de 18 mois peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont Ă©tĂ© donnĂ©s par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de mĂȘme si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt immobilier Ă  un taux privilĂ©giĂ©.

    Le prĂȘt Ă©pargne logement peut servir Ă  rĂ©aliser l'une des opĂ©rations suivantes :

    • Achat de la rĂ©sidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la rĂ©sidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de rĂ©paration, ou d'amĂ©lioration de la rĂ©sidence principale (surĂ©lĂ©vation, Ă©conomie d'Ă©nergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©...)
    • Acquisition de parts de sociĂ©tĂ©s civile de placement immobilier (SCPI) Ă  vocation d'habitation

    Pour obtenir le prĂȘt, votre CEL doit ĂȘtre ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intĂ©rĂȘts.

    Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt, et vous pouvez les cumuler avec les vĂŽtres pour obtenir un montant d'empruntĂ© plus important.

    De mĂȘme, vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le dĂ©lai de 18 mois peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont Ă©tĂ© donnĂ©s par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de mĂȘme si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impÎt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélÚvements sociaux.

Elle est versĂ©e au moment de l'obtention du prĂȘt immobilier.

Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intĂ©rĂȘts.

  • Le montant de la prime est Ă©gal Ă  50 % des intĂ©rĂȘts acquis, avec un maximum de 1144 €.

  • Le montant de la prime est Ă©gal Ă  55 % des intĂ©rĂȘts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est Ă©gal est Ă©gal Ă  45 % des intĂ©rĂȘts acquis.

    • Le montant de la prime est Ă©gal Ă  70 % des intĂ©rĂȘts acquis.

    • Le montant de la prime est Ă©gal au montant des intĂ©rĂȘts acquis.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnĂ©es d'un compte bancaire sur lequel pourra ĂȘtre versĂ© le solde du CEL.