Fiche pratique

Plan Ă©pargne logement (PEL)

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'Ă©pargne logement (PEL) est un compte d'Ă©pargne rĂ©glementĂ©. Il sert Ă  constituer une Ă©pargne destinĂ©e Ă  l'achat d'un bien immobilier ou au financement de travaux. L'Ă©pargne accumulĂ©e permet d'obtenir un prĂȘt Ă  des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d'État.

Les rÚgles applicables varient suivant la date d'ouverture du plan : à partir de 2018 ou avant.

Il n'y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan mĂȘme si vous ĂȘtes mineur. Mais il est interdit de dĂ©tenir plusieurs PEL en mĂȘme temps.

Si vous avez un compte Ă©pargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, Ă  condition de l'ouvrir dans la mĂȘme banque.

Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat Ă©crit avec l'Ă©tablissement bancaire et verser le montant minimum requis.

Versement initial

Le versement initial est de 225 € minimum.

Autres versements

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une annĂ©e.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la maniÚre suivante :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est de 61 200 €.

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela limite le montant du prĂȘt Ă©pargne logement dont vous pourriez bĂ©nĂ©ficier.

Durée maximale

La durĂ©e pendant laquelle le PEL peut ĂȘtre alimentĂ© est de 10 ans.

PassĂ© 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intĂ©rĂȘts pendant 5 ans.

Le taux d'intĂ©rĂȘt est fixĂ© Ă  l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er aoĂ»t 2016.

Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélÚvement des frais par la banque.

Les intĂ©rĂȘts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts s'ajoutent au capital dĂ©jĂ  Ă©pargnĂ© pour produire des intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.

Les intĂ©rĂȘts perçus d'un PEL ouvert Ă  partir de 2018 sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu et aux prĂ©lĂšvements sociaux.

Lors du versement des intĂ©rĂȘts, l'Ă©tablissement bancaire doit effectuer un prĂ©lĂšvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond Ă  l'impĂŽt sur le revenu, Ă  hauteur de 12,8 %, et aux prĂ©lĂšvements sociaux, Ă  hauteur de 17,20 %.

Ce prélÚvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélÚvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impĂŽt sur le revenu pourrait ĂȘtre infĂ©rieur ou supĂ©rieur au taux du prĂ©lĂšvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplĂ©ment d'impĂŽt ou au contraire bĂ©nĂ©ficier d'un remboursement de l'administration.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque annĂ©e un relevĂ© qui mentionne le montant des intĂ©rĂȘts produits par votre PEL et le montant du prĂ©lĂšvement forfaitaire unique.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt Ă  taux privilĂ©giĂ© Ă  certaines conditions.

Il s'agit du prĂȘt Ă©pargne logement. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce prĂȘt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prĂȘt varie en fonction de la durĂ©e du plan et des intĂ©rĂȘts que vous avez acquis, avec un maximum du prĂȘt de 92 000 €

Il est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.

Le taux du prĂȘt est fixĂ© dĂšs l'ouverture du plan. Il est de 2,20 %.

Vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De mĂȘme, un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt gĂ©nĂ©rĂ©s par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©.

Les membres de votre famille Ă  qui vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt ou dont vous pouvez recevoir les droits Ă  prĂȘt sont les suivants :

  • Votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos parents ou les parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos frĂšres et sƓurs et leurs conjoints ou les frĂšres et sƓurs de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos neveux et niĂšces ou les neveux et niĂšces de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre Ă©poux/Ă©pouse

Les conditions du retrait et ses consĂ©quences dĂ©pendent du moment oĂč il est effectuĂ©.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Le retrait effectué aprÚs les 4 ans du PEL n'entraßne pas de pénalités.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du montant maximum de prĂȘt Ă©pargne logement.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt Ă©pargne logement.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intĂ©rĂȘts seront recalculĂ©s au taux du CEL en vigueur Ă  la date de clĂŽture et vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du prĂȘt Ă©pargne logement.

Il est possible transfĂ©rer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : anciennetĂ© du plan, taux d'intĂ©rĂȘt et droits Ă  prĂȘt.

La nouvelle banque demandera Ă  votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.

L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un Ă©tablissement Ă  l'autre.

  • Si le PEL n'est pas parvenu Ă  terme Ă  la date du dĂ©cĂšs de son titulaire, l'hĂ©ritier peut reprendre le plan Ă  la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du dĂ©funt (durĂ©e, montant des versements, etc.). L'hĂ©ritier disposant dĂ©jĂ  d'un PEL ouvert Ă  son nom peut le conserver.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clÎturé.

  • Le PEL parvenu Ă  terme au dĂ©cĂšs du titulaire est clĂŽturĂ© et le montant du plan est versĂ© dans la succession.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifestĂ©, les fonds de ce compte sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si Ă  la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas rĂ©clamĂ©s, les fonds sont dĂ©finitivement conservĂ©s par l'État.

  À savoir

vous pouvez vĂ©rifier si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une annĂ©e.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la maniÚre suivante :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela peut vous empĂȘcher d'obtenir un prĂȘt Ă©pargne logement ou limiter le montant dont vous pourriez bĂ©nĂ©ficier.

Durée maximale

La durĂ©e pendant laquelle le PEL peut ĂȘtre alimentĂ© est de 10 ans.

Le sort du plan aprÚs 10 ans dépend de sa date d'ouverture.

  • PassĂ© 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intĂ©rĂȘts au taux fixĂ© dans le contrat.

  • PassĂ© 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intĂ©rĂȘts pendant 5 ans.

    À partir de la la 15e annĂ©e, votre PEL est automatiquement transformĂ© en un livret d'Ă©pargne classique. Il continue de produire des intĂ©rĂȘts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rĂ©munĂ©ration.

Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rĂ©munĂ©ration du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1er août 2016

1 %

Les intĂ©rĂȘts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts viennent s'ajouter au capital dĂ©jĂ  Ă©pargnĂ© pour produire des intĂ©rĂȘts supplĂ©mentaires.

  À savoir

il s'agit du taux brut.

Les intĂ©rĂȘts issus du PEL peuvent ĂȘtre soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu et aux prĂ©lĂšvements sociaux selon des rĂšgles qui tiennent compte de la date d'ouverture et de l'Ăąge du plan.

  • ImpĂŽt sur le revenu

    Les intĂ©rĂȘts des 12 premiĂšres annĂ©es du PEL sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu.

    À partir de la 13Ăšme annĂ©e, les intĂ©rĂȘts issus du PEL sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

    PrélÚvements sociaux

    Les prélÚvements sociaux des 10 premiÚres années sont prélevés pour la premiÚre fois lors du 10Úme anniversaire du plan, ou lors de la clÎture si elle intervient avant.

    À partir de la 11Ăšme annĂ©e, les prĂ©lĂšvements sociaux sont dus chaque annĂ©e au taux en vigueur.

    Le taux des prélÚvements sociaux est de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.

  • ImpĂŽt sur le revenu

    Les intĂ©rĂȘts des 12 premiĂšres annĂ©es du PEL sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu.

    À partir de la 13Ăšme annĂ©e, les intĂ©rĂȘts issus du PEL sont soumis Ă  l'impĂŽt sur le revenu.

    PrélÚvements sociaux

    Les prĂ©lĂšvements sociaux sont dus chaque annĂ©e sur les intĂ©rĂȘts.

    Le taux des prélÚvements sociaux est de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prĂȘt Ă  taux privilĂ©giĂ© Ă  certaines conditions.

Il s'agit du prĂȘt Ă©pargne logement. Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce prĂȘt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prĂȘt varie en fonction de la durĂ©e du plan et des intĂ©rĂȘts que vous avez acquis, avec un maximum du prĂȘt de 92 000 €.

Il est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.

Le taux du prĂȘt Ă©pargne logement est fixĂ© dĂšs l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.

Taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt Ă©pargne logement

Date d'ouverture

Taux

Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt Ă  un membre de votre famille, mais Ă  condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De mĂȘme, un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă  prĂȘt gĂ©nĂ©rĂ©s par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prĂȘt d'un montant plus Ă©levĂ©.

Les membres de votre famille Ă  qui vous pouvez cĂ©der vos droits Ă  prĂȘt ou dont vous pouvez recevoir les droits Ă  prĂȘt sont les suivants :

  • Votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos parents ou les parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos frĂšres et sƓurs (et leurs Ă©poux/Ă©pouses) ou les frĂšres et sƓurs de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos neveux et niĂšces ou les neveux et niĂšces de votre Ă©poux/Ă©pouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre Ă©poux/Ă©pouse

En plus du prĂȘt Ă©pargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre Ă  certaines conditions d'obtenir une prime d'État. Cette prime est parfois majorĂ©e.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  100 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  2/3 des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intĂ©rĂȘts acquis, avec un plafond de 100 € par personne Ă  charge. Le plafond est portĂ© Ă  153 € lorsque le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  50 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e seulement si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond Ă  40 % des intĂ©rĂȘts acquis, sans dĂ©passer 1 000 €.

    Le plafond de la prime est portĂ© Ă  1 525 € si le projet immobilier financĂ© est un projet de performance Ă©nergĂ©tique.

  • La prime d’État est versĂ©e si les intĂ©rĂȘts du PEL vous donnent droit Ă  un prĂȘt immobilier, quel que soit son montant.

    La prime est intĂ©grĂ©e dans le taux d'intĂ©rĂȘt du PEL. Son montant est plafonnĂ© Ă  1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas ĂȘtre majorĂ©.

  • La prime d’État est versĂ©e sans condition.

    La prime est intĂ©grĂ©e dans le taux d'intĂ©rĂȘt du PEL. Son montant est plafonnĂ© Ă  1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas ĂȘtre majorĂ©.

Les conditions du retrait et ses consĂ©quences dĂ©pendent du moment oĂč il est effectuĂ©.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Le retrait effectué aprÚs les 4 ans du PEL n'entraßne pas de pénalités.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier du montant maximum de prĂȘt Ă©pargne logement.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bĂ©nĂ©fice du taux de rĂ©munĂ©ration du PEL, mais vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier d'un prĂȘt Ă©pargne logement.

  • Tout retrait effectuĂ© sur un PEL entraĂźne la fermeture du plan.

    Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intĂ©rĂȘts seront recalculĂ©s au taux du CEL en vigueur Ă  la date de clĂŽture et vous pourrez pas bĂ©nĂ©ficie d'un prĂȘt Ă©pargne logement.

Il est possible transfĂ©rer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : anciennetĂ© du plan, taux d'intĂ©rĂȘt et droits Ă  prĂȘt.

La nouvelle banque demandera Ă  votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.

L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un Ă©tablissement Ă  l'autre.

  • Si le PEL n'est pas parvenu Ă  terme Ă  la date du dĂ©cĂšs de son titulaire, l'hĂ©ritier peut reprendre le plan Ă  la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du dĂ©funt (durĂ©e, montant des versements, etc.). L'hĂ©ritier disposant dĂ©jĂ  d'un PEL ouvert Ă  son nom peut le conserver.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clÎturé et l'argent est versé dans la succession.

  • Le PEL parvenu Ă  terme au dĂ©cĂšs du titulaire est clĂŽturĂ© et l'argent est versĂ© dans la succession.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou aucun de ses ayants droits ne s'est pas manifestĂ©, les fonds de ce compte sont obligatoirement transfĂ©rĂ©s Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si Ă  la fin de ces 20 annĂ©es le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas rĂ©clamĂ©s, les fonds sont dĂ©finitivement conservĂ©s par l'État.

  À savoir

vous pouvez vĂ©rifier si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un compte inactif (par exemple aprĂšs le dĂ©cĂšs d'un proche).

La procédure pour récupérer l'argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.

Et aussi

Pour en savoir plus