Fiche pratique

Habitat insalubre

Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un immeuble ou un logement prĂ©sente un danger pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© de ses occupants, le prĂ©fet peut engager une procĂ©dure d'insalubritĂ©. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent ĂȘtre prises (Ă©vacuation, dĂ©molition,...). La procĂ©dure d'insalubritĂ© concerne uniquement l'Ă©tat de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problĂšme de soliditĂ©, la procĂ©dure sera celle du pĂ©ril (immeuble menaçant ruine).

Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.

La prĂ©sence de revĂȘtements dĂ©gradĂ©s contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.

Par ailleurs, les locaux suivants ne peuvent pas ĂȘtre louĂ©s Ă  usage d'habitation, car ils sont considĂ©rĂ©s comme insalubres pour l'habitation :

  • Caves
  • Sous-sols
  • Combles
  • PiĂšces avec une faible hauteur sous plafond
  • PiĂšces de vie sans ouverture sur l'extĂ©rieur ou sans Ă©clairement naturel suffisant ou de configuration exiguĂ«
  • Locaux utilisĂ©s dans des conditions qui conduisent manifestement Ă  leur suroccupation

Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.

OĂč s’adresser ?

Celui-ci peut faire procĂ©der Ă  des visites qui lui paraissent utiles pour Ă©valuer les risques. Les visites de lieux ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©es qu'entre 6 heures et 21 heures.

Pour tout complément d'information, il est recommandé de contacter Info logement indigne.

OĂč s’adresser ?

Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

Par téléphone

0 806 706 806

Ouvert de 9h Ă  12h et de 14h Ă  17h

Coût d'un appel local

Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiÚne et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non.

Ce rapport est remis au prĂ©fet prĂ©alablement Ă  l'adoption de l'arrĂȘtĂ© de traitement d'insalubritĂ©.

Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bùtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bùtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

L'arrĂȘtĂ© de traitement de l'insalubritĂ© est pris Ă  la fin d'une procĂ©dure contradictoire avec le propriĂ©taire ou le syndic si cela concerne les parties communes d'un immeuble en copropriĂ©tĂ©. Cette procĂ©dure consiste pour le propriĂ©taire ou le syndic Ă  s'expliquer sur la situation d'insalubritĂ© et Ă  connaĂźtre la procĂ©dure d'insalubritĂ© Ă  venir. Le syndic doit informer immĂ©diatement les copropriĂ©taires par tous moyen de l'existence de cette procĂ©dure.

L'arrĂȘtĂ© de traitement de l'insalubritĂ© ordonne la rĂ©alisation, dans un dĂ©lai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • RĂ©paration ou toute autre mesure propre Ă  remĂ©dier Ă  la situation (y compris pour prĂ©server la salubritĂ© des bĂątiments contigus)
  • DĂ©molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation
  • Cessation de la mise Ă  disposition du local ou de l'installation Ă  des fins d'habitation
  • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accĂ©der, Ă  titre temporaire ou dĂ©finitif

L'arrĂȘtĂ© mentionne qu'en cas d'inexĂ©cution dans le dĂ©lai fixĂ©, le propriĂ©taire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L'arrĂȘtĂ© doit Ă©galement prĂ©ciser que les travaux pourront ĂȘtre exĂ©cutĂ©s d'office aux frais du propriĂ©taire ou du syndic.

L'arrĂȘtĂ© est notifiĂ© au propriĂ©taire ou au syndic. Il est Ă©galement notifiĂ© aux occupants.

Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait Ă  la mairie de l'arrondissement oĂč est situĂ© l'immeuble et sur la façade de l'immeuble.

Le prĂ©fet fait constater la rĂ©alisation des mesures et travaux ordonnĂ©s, leur date d'achĂšvement et prononce la mainlevĂ©e de l'arrĂȘtĂ©. L'arrĂȘtĂ© peut Ă©galement prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accĂ©der.

L'arrĂȘtĂ© de mainlevĂ©e est notifiĂ© comme l'arrĂȘtĂ© de traitement de l'insalubritĂ©.

Lorsque les mesures et travaux ordonnĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans le dĂ©lai fixĂ©, le propriĂ©taire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'Ă  1 000 € par jour de retard.

Le montant est fixĂ© par arrĂȘtĂ© en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des consĂ©quences de la non-exĂ©cution de ces derniers.

L'astreinte commence Ă  la date de notification de l'arrĂȘtĂ© la prononçant et jusqu'Ă  la rĂ©alisation de toutes les mesures et travaux ordonnĂ©s.

Le propriétaire ou le syndic doit informer le préfet de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque les mesures et travaux ordonnĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© mis en Ɠuvre dans le dĂ©lai fixĂ©, le prĂ©fet peut faire procĂ©der d'office Ă  leur exĂ©cution, aux frais du propriĂ©taire ou du syndic.

Le préfet peut prendre toute mesure nécessaire à l'exécution.

Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.

Si l'arrĂȘtĂ© de traitement de l'insalubritĂ© est complĂ©tĂ© d'une interdiction d'habiter Ă  titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriĂ©taire ou le syndic doit assurer l'hĂ©bergement des occupants.

Si l'arrĂȘtĂ© ordonne une interdiction dĂ©finitive d'habiter ou la cessation de la mise Ă  disposition de locaux Ă  des fins d'habitation, le propriĂ©taire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise la date d'effet de l'interdiction.

À partir de la notification de l'arrĂȘtĂ©, les locaux vacants (vides) ne peuvent ĂȘtre ni louĂ©s, ni mis Ă  disposition, ni occupĂ©s pour quelque usage que ce soit.

Si un arrĂȘtĂ© de mainlevĂ©e est pris, toutes ces dispositions cessent d'ĂȘtre applicables.