Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) que vous viviez en couple de mĂȘme sexe ou de sexe diffĂ©rent, quelle que soit votre nationalitĂ©. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rĂ©diger une convention. Votre Pacs est enregistrĂ© en mairie ou chez un notaire.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'ùge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impĂ©ratives. Aucune dispense n'est possible, mĂȘme de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ©s de vivre dĂ©jĂ  ensemble au moment de la dĂ©claration de Pacs.

 Ă€ noter

en vous pacsant, vous vous engagez Ă  une vie commune.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'Ă©tat civil (en mairie) de la commune de rĂ©sidence commune
  • Notaire

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous prĂ©senter en personne et ensemble Ă  l'officier d'Ă©tat civil de la mairie oĂč vous dĂ©posez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une piÚce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

le service peut exiger que le dépÎt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

OĂč s’adresser ?

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépÎt de dossier en ligne.

Service en ligne
Effectuer une pré-demande de Pacs

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de la justice

 Ă€ noter

en cas d'empĂȘchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'Ă©tat civil peut se dĂ©placer Ă  votre domicile ou Ă  l’hĂŽpital pour enregistrer le Pacs.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Ă€ noter

en cas d'empĂȘchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se dĂ©placer Ă  votre domicile ou Ă  l’hĂŽpital pour enregistrer le Pacs.

OĂč s’adresser ?

Vous devez rĂ©diger et signer une convention. Elle peut Ă©galement ĂȘtre rĂ©digĂ©e par un notaire.

La convention doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e en français et comporter vos 2 signatures.

  • La convention doit constater l'engagement et la volontĂ© d'ĂȘtre liĂ©s par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e pour vous 2.

  • La convention doit constater l'engagement et la volontĂ© d'ĂȘtre liĂ©s par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    OĂč s’adresser ?

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e pour vous 2.

    • DĂ©claration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parentĂ©, de non-alliance et de rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726)
    • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 6 mois
    • PiĂšce d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport...) en cours de validitĂ©, dĂ©livrĂ©e par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Certificat de coutume Ă©tabli par les autoritĂ©s compĂ©tentes ou la reprĂ©sentation diplomatique du pays Ă©tranger (il indique la lĂ©gislation en vigueur de l'État et les piĂšces d'Ă©tat civil Ă©trangĂšres prouvant que vous ĂȘtes majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable)
    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous ĂȘtes nĂ© Ă  l'Ă©tranger

      À savoir

    pour certains pays, l'acte de naissance doit ĂȘtre revĂȘtu de l’apostille ou ĂȘtre lĂ©galisĂ©. Renseignez-vous auprĂšs de l'ambassade ou du consulat du pays Ă©metteur de l'acte. Si vous ĂȘtes ressortissant d'un pays de l'Union europĂ©enne, vous pouvez demander un acte plurilingue Ă  votre mairie de naissance.

    • DĂ©claration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parentĂ©, de non-alliance et de rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726)
    • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, dĂ©livrĂ© par l'Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (Ofpra)
    • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport...) dĂ©livrĂ©e par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

     Ă€ noter

    si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ©, apatride ou bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs est indiquĂ© en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Livret de famille correspondant Ă  l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

     Ă€ noter

    vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

     Ă€ noter

    vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nĂ©cessaire pour vous pacser.

    Si vous ĂȘtes sous tutelle (ou curatelle), vous ĂȘtes assistĂ© de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut ĂȘtre demandĂ©.

    Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

  • L'officier d'Ă©tat civil enregistre votre dĂ©claration de Pacs.

    Il ne garde pas de copie de la convention.

    Elle vous est restituée.

    L'officier d'Ă©tat civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous ĂȘtes Ă©tranger nĂ© Ă  l'Ă©tranger, l'information est enregistrĂ©e sur le registre des Pacs des Ă©trangers nĂ©s Ă  l'Ă©tranger dĂ©tenu par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement remis par l'officier d'Ă©tat civil
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs Ă©tablie par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres, si l'un de vous est Ă©tranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 Ă  partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous ĂȘtes nĂ© en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des Ă©trangers nĂ©s Ă  l'Ă©tranger si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre nĂ© Ă  l'Ă©tranger

     Attention :

    en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une piÚce d'identité).

  • Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement
    • Copie de la convention

    Le notaire conserve l'original.

    Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous ĂȘtes Ă©tranger nĂ© Ă  l'Ă©tranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des Ă©trangers nĂ©s Ă  l'Ă©tranger dĂ©tenu par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

    Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement remis par le notaire
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs Ă©tablie par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres si l'un de vous est Ă©tranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 Ă  partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous ĂȘtes nĂ© en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des Ă©trangers nĂ©s Ă  l'Ă©tranger si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre nĂ© Ă  l'Ă©tranger

      À savoir

    en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.

Lorsque le Pacs est conclu Ă  l'Ă©tranger, au moins l'un de vous 2 doit ĂȘtre de nationalitĂ© française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'ùge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impĂ©ratives. Aucune dispense n'est possible, mĂȘme de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ©s de vivre dĂ©jĂ  ensemble au moment de la dĂ©claration de Pacs.

 Ă€ noter

en se pacsant, les partenaires s'engagent Ă  une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

le service peut exiger que le dĂ©pĂŽt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra ĂȘtre fixĂ© pour l'enregistrement du Pacs.

  • La convention doit constater l'engagement et la volontĂ© d'ĂȘtre liĂ©s par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

  • La convention doit constater l'engagement et la volontĂ© d'ĂȘtre liĂ©s par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

  À savoir

une seule convention de Pacs doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e pour vous 2.

    • DĂ©claration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parentĂ©, de non-alliance et de rĂ©sidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© cerfa n°15726)
    • Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 6 mois
    • PiĂšce d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport...) en cours de validitĂ©, dĂ©livrĂ©e par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Certificat de coutume Ă©tabli par les autoritĂ©s compĂ©tentes ou la reprĂ©sentation diplomatique du pays Ă©tranger (il indique la lĂ©gislation en vigueur de l'État et les piĂšces d'Ă©tat civil Ă©trangĂšres prouvant que vous ĂȘtes majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable)
    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

    Pour certains pays, l'acte de naissance doit ĂȘtre revĂȘtu de l’apostille ou lĂ©galisĂ©. Renseignez-vous auprĂšs de l'ambassade ou du consulat du pays Ă©metteur de l'acte.

    Pour les ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

    Si vous faites partie de l'UE, vous n'avez pas l'obligation de fournir une traduction certifiée de votre acte de naissance.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Livret de famille correspondant Ă  l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

     Ă€ noter

    vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

     Ă€ noter

    vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nĂ©cessaire pour vous pacser.

    Si vous ĂȘtes en tutelle (ou curatelle), vous ĂȘtes assistĂ© de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut ĂȘtre demandĂ©.

    Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

AprÚs vérification des piÚces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

AprÚs avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous ĂȘtes Ă©tranger, l'information est enregistrĂ©e par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

  • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document Ă©tabli par le service central d'Ă©tat civil du ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres si vous ĂȘtes Ă©tranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 Ă  partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous ĂȘtes nĂ© en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des Ă©trangers nĂ©s Ă  l'Ă©tranger si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre nĂ© Ă  l'Ă©tranger

 Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une piÚce d'identité).

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.

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