Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.

Le mandataire peut ĂȘtre nommĂ© par les hĂ©ritiers : on parle de mandat conventionnel.

Il peut aussi ĂȘtre dĂ©signĂ© par le juge s'il y a un blocage dans le rĂšglement de la succession ou si un hĂ©ritier a acceptĂ© la succession Ă  concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Comment le dĂ©signer ?

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

    Tous les hĂ©ritiers doivent ĂȘtre d'accord pour dĂ©signer un mandataire.

    Le mandat peut ĂȘtre fait par acte notariĂ© ou par acte sous signature privĂ©e.

    Quel est son rÎle ?

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Les hĂ©ritiers fixent la durĂ©e du mandat. Elle peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e.

    Sa mission est-elle payante ?

    La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

  • Comment est-il dĂ©signĂ© ?

    Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

    Un mandataire successoral peut Ă©galement ĂȘtre nommĂ© par le juge en cas de blocage de la succession (mĂ©sentente des hĂ©ritiers, succession complexe, etc.).

    Toute personne compĂ©tente peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e comme mandataire successoral judiciaire.

    Le mandataire peut aussi ĂȘtre une personne morale (association, fondation, etc.).

    La dĂ©signation d'un mandataire successoral judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e par toute personne intĂ©ressĂ©e (hĂ©ritier, crĂ©ancier, ministĂšre public).

    La demande doit ĂȘtre faite au tribunal judiciaire du domicile du dĂ©funt.

    OĂč s’adresser ?

    Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

    Quel est son rÎle ?

    Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

    Il réalise les actes conservatoires (rÚglement des dettes, paiement des impÎts, perception des revenus, etc.).

    Le juge peut l'autoriser Ă  effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Le juge fixe la durée de la mission.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

    Sa mission est-elle payante ?

    Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

    Elle est à la charge des héritiers.

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