Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattach√©e fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant d√©j√† le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah √† l'occasion du renouvellement du bail

  √Ä savoir

si la convention est conclue entre une soci√©t√© et l'Anah, le locataire ne doit pas √™tre un des associ√©s, ni une personne qui lui est rattach√© fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est √† cette condition que la r√©duction d'imp√īt Loc'Avantages peut s'appliquer.

Quel revenu doit avoir le locataire ?

Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Le loyer interm√©diaire (ou loc1)
  • Le loyer social (ou loc2).
  • Le loyer tr√®s social (ou loc3).

  √Ä savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la r√©duction d‚Äôimp√īt qui vous est accord√©e est √©lev√©e. Cette r√©duction d'imp√īt peut √™tre major√©e en cas de recours √† l'interm√©diation locative sociale.

Pour conna√ģtre les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah¬†:

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Acc√©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Y a t-il d'autres contraintes ?

En cas de convention √† loyer social ou loyer tr√®s social, le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir √† la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs n√©cessaires √† l'ouverture du droit √† l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n¬į 10842*07

Acc√©der au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  √Ä savoir

En g√©n√©ral, l'APL est vers√©e directement au propri√©taire du logement. C'est donc √† vous de d√©duire l'APL du loyer d√Ľ par le locataire.

En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

  • Respecter des conditions particuli√®res, si vous souhaitez donner votre pr√©avis (cong√©) au locataire durant la dur√©e de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un d√©lai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur pr√©sentation de justificatif.