Question-réponse

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalitĂ© de votre crĂ©dit immobilier par anticipation, c'est-Ă -dire avant la fin du contrat de prĂȘt. Toutefois, votre contrat de prĂȘt peut vous imposer des conditions Ă  remplir.

Montant minimum

Votre contrat de prĂȘt peut vous imposer que votre remboursement anticipĂ© reprĂ©sente plus de 10 % du montant initial du prĂȘt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipĂ©e le solde de votre prĂȘt (c'est-Ă -dire la somme totale restant Ă  payer).

Pénalités

Votre contrat de prĂȘt peut vous imposer de payer une indemnitĂ© (pĂ©nalitĂ©s) Ă  la banque.

Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par la vente de votre logement suite à l'un des événements suivants :

  • Soit suite Ă  votre changement de lieu de travail ou Ă  celui de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Soit la cessation forcĂ©e de votre activitĂ© professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Soit votre dĂ©cĂšs ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intĂ©rĂȘts sur le capital remboursĂ© par anticipation au taux moyen du prĂȘt
  • et 3 % du capital restant dĂ» avant le remboursement anticipĂ©.

  À savoir

dans le cas d'un prĂȘt Ă  taux variable, l'indemnitĂ© peut ĂȘtre majorĂ©e des intĂ©rĂȘts compensateurs. Les intĂ©rĂȘts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durĂ©e courue, le taux moyen prĂ©vu initialement.

DĂ©marche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par Ă©crit, puis l'envoyer Ă  la banque.

 Ă€ noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

La rĂ©ponse de la banque dĂ©pend de la date Ă  laquelle elle a Ă©mis l'offre de prĂȘt que vous avez acceptĂ©e.

  • AprĂšs avoir reçu votre demande Ă©crite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrĂ©es vous permettant de connaĂźtre les consĂ©quences financiĂšres du remboursement anticipĂ©.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothÚses utilisées pour les calculs.

  • Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs dĂ©lais, aprĂšs rĂ©ception de votre demande Ă©crite, les informations chiffrĂ©es vous permettant de connaĂźtre le montant des sommes Ă  rembourser.

    Ce dĂ©compte peut vous ĂȘtre facturĂ©.

  À savoir

faire coĂŻncider le versement du remboursement anticipĂ© avec le paiement de l'Ă©chĂ©ance mensuelle permet d'Ă©viter d'avoir Ă  payer des frais supplĂ©mentaires (intĂ©rĂȘts intercalaires).

Montant minimum

Votre contrat de prĂȘt peut vous imposer que votre remboursement anticipĂ© reprĂ©sente plus de 10 % du montant initial du prĂȘt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipĂ©e le solde de votre prĂȘt (c'est-Ă -dire la somme totale restant Ă  payer).

Pénalités

Votre contrat de prĂȘt peut vous imposer de payer une indemnitĂ© (pĂ©nalitĂ©s) Ă  la banque.

L'indemnité ne peut pas dépasser 

  • le montant de 6 mois d'intĂ©rĂȘts sur le capital remboursĂ© par anticipation au taux moyen du prĂȘt
  • et 3 % du capital restant dĂ» avant le remboursement par anticipation.

  À savoir

dans le cas d'un prĂȘt Ă  taux variable, l'indemnitĂ© peut ĂȘtre majorĂ©e des intĂ©rĂȘts compensateurs. Les intĂ©rĂȘts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durĂ©e courue, le taux moyen prĂ©vu initialement.

DĂ©marche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par Ă©crit, puis l'envoyer Ă  la banque.

 Ă€ noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs dĂ©lais, aprĂšs rĂ©ception de votre demande Ă©crite, les informations chiffrĂ©es vous permettant de connaĂźtre le montant des sommes Ă  rembourser. Ce dĂ©compte peut vous ĂȘtre facturĂ©.

  À savoir

faire coĂŻncider le versement du remboursement anticipĂ© avec le paiement de l'Ă©chĂ©ance mensuelle permet d'Ă©viter d'avoir Ă  payer des frais supplĂ©mentaires (intĂ©rĂȘts intercalaires).

Ces conditions dĂ©pendent de la date de signature de votre contrat de prĂȘt.