Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prĂȘt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : dĂ©cĂšs, invaliditĂ©). Elle rĂ©alise ensuite une estimation du coĂ»t de l'assurance de votre futur crĂ©dit. Mais vous pouvez vous adresser Ă  un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez rĂ©pondre Ă  un questionnaire de santĂ© pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des Ă©chĂ©ances de remboursement du crĂ©dit restant dĂ» lorsque vous ĂȘtes dans certaines situations :

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

La banque peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser Ă  un autre assureur.

C'est Ă  partir du moment oĂč vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prĂȘt.

La banque dĂ©finit les caractĂ©ristiques du contrat d'assurance qu'elle exige selon le type de prĂȘt demandĂ© (pour acheter votre rĂ©sidence principale, pour un investissement locatif...) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salariĂ©, ...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de dĂ©cĂšs, risque d'invaliditĂ©, ...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-Ă -dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'Ă  la fin du prĂȘt ou jusqu'Ă  un certain Ăąge, ...)
  • Hauteur Ă  laquelle le prĂȘt doit ĂȘtre assurĂ© (Ă  100 % ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'elle pourrait vous proposer.

Elle vous remet alors les informations suivantes :

  • Liste des documents Ă  fournir pour faire votre demande de crĂ©dit
  • Fiche standardisĂ©e d'information. Cette fiche indique les caractĂ©ristiques de votre demande de crĂ©dit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigĂ©e. Elle indique Ă©galement le contrat d'assurance que la banque pourrait vous proposer et son coĂ»t approximatif (compte tenu des caractĂ©ristiques du prĂȘt, de votre Ăąge, des garanties envisagĂ©es ...).
  • Fiche personnalisĂ©e. C'est cette fiche qui dĂ©finit les caractĂ©ristiques du contrat d'assurance qu'il vous faut obtenir. Elle contient les Ă©lĂ©ments indiquant Ă  quelle hauteur le prĂȘt doit ĂȘtre assurĂ©, le type et le contenu des garanties Ă  couvrir. Ces Ă©lĂ©ments sont dĂ©finis Ă  l'aide de 11 critĂšres maximum pour les garanties dĂ©cĂšs, perte d'autonomie, invaliditĂ©, incapacitĂ© et 4 critĂšres au maximum pour la perte d'emploi.

La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d'assurance emprunteur qu'elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s'agit d'un contrat d'assurance collective. On parle de contrat d'assurance groupe.

Mais vous ĂȘtes libre de vous adresser Ă  un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critÚres définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

  À savoir

plusieurs Ă©lĂ©ments (dĂ©lai de carence, dĂ©lai de franchise ...) permettent de comparer les contrats d’assurance.

Les rĂšgles diffĂšrent selon les caractĂ©ristiques du prĂȘt :

  • L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santĂ©. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santĂ©.

  • Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de complĂ©ter un questionnaire mĂ©dical. Il Ă©value le risque Ă  partir de vos rĂ©ponses.

    Ce questionnaire doit ĂȘtre rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse dĂ©claration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient Ă  dĂ©celer la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crĂ©dit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la rĂ©siliation de votre contrat d'assurance.

      À savoir

    l'assureur peut vous demander de réaliser un examen médical complémentaire.

    À l'appui du questionnaire :

    • Si vous avez ou avez eu un risque de santĂ© aggravĂ© du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relĂšve automatiquement de la convention Aeras.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions Ă  remplir pour les dĂ©clencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durĂ©e totale de l'emprunt, le coĂ»t de l'assurance, les dĂ©lais de carence.

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prĂȘt une notice Ă©numĂ©rant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crĂ©dit)

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez Ă©galement ĂȘtre informĂ© du coĂ»t total de l'assurance sur la durĂ©e totale du prĂȘt, exprimĂ© en euros.

  À savoir

le paiement de la cotisation de l'assurance dĂ©bute Ă  la signature de l'offre prĂ©alable de prĂȘt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er dĂ©blocage des fonds).

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de votre banque concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur Ă  tout moment aprĂšs la signature du prĂȘt.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez Ă©galement envoyer une demande de substitution d'assurance Ă  votre banque.

En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En cas d'accord, elle a 10 jours ouvrĂ©s aprĂšs rĂ©ception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prĂȘt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  À savoir

chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.