Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).

Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, Ă  vos revenus personnels.

  Ă€ savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander Ă  basculer sur le dispositif de l'Aspa Ă  tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

    Ă‚ge ouvrant droit Ă  l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Ă‚ge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa Ă  65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacitĂ© permanente d'au moins 50 %,
    • ĂŠtre reconnu inapte au travail et dĂ©finitivement atteint d'un taux d'incapacitĂ© de 50 %,
    • Percevoir une retraite anticipĂ©e pour handicap.
    Ă‚ge ouvrant droit Ă  l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Ă‚ge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Revenu maximum

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

  Ă€ savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Types de revenus

Droit Ă  l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinĂ©s, de 2 404,67 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinĂ©s, de 9 618,69 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  Ă€ savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

  • Vous devez rĂ©sider en France (mĂ©tropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂą vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.
  • Vous devez rĂ©sider en France.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂą vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de sĂ©jour autorisant Ă  travailler
    • ĂŠtre rĂ©fugiĂ©
    • ĂŠtre apatride
    • BĂ©nĂ©ficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • ĂŠtre ressortissant d'un État membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • ĂŠtre AlgĂ©rien ou Andorran ou BĂ©ninois ou Cap-verdien ou Congolais (RĂ©publique du Congo) ou Gabonais ou IsraĂ©lien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou MonĂ©gasque ou SĂ©nĂ©galais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

  • Vous devez dĂ©poser votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • SalariĂ©
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

  • Vous devez dĂ©poser votre demande, selon l'ordre de prioritĂ© suivant. 1/ Au rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles, si vous ĂŞtes titulaire d'une retraite Ă  ce rĂ©gime et si vous avez la qualitĂ© d'exploitant agricole Ă  la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ Ă€ l'organisme qui vous verse la retraite la plus Ă©levĂ©e Ă  la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activitĂ©s que vous avez pu exercer en tant que :

      • salariĂ©, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre Ă  votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

      Ă€ savoir

    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versĂ© est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versĂ© est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à 531,00 €

    961,08 €

    Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €

    Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à 1 492,08 €

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

  • Les sommes versĂ©es pour l'Aspa sont rĂ©cupĂ©rĂ©es après le dĂ©cès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-Ă -dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins Ă©gal Ă  39 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

  • Les sommes versĂ©es pour l'Aspa sont rĂ©cupĂ©rĂ©es après le dĂ©cès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-Ă -dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins Ă©gal Ă  100 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • CĂ©libataires
  • Veuves
  • Veuves de guerre
  • DivorcĂ©es
  • SĂ©parĂ©es de corps (personnes autorisĂ©es par un jugement Ă  rĂ©sider sĂ©parĂ©ment, sans mettre fin Ă  leur mariage)
  • SĂ©parĂ©es de fait (personnes ayant chacun une rĂ©sidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

  Ă€ savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander Ă  basculer sur le dispositif de l'Aspa Ă  tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

    Ă‚ge ouvrant droit Ă  l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Ă‚ge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa Ă  65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacitĂ© permanente d'au moins 50 %,
    • ĂŠtre reconnu inapte au travail et dĂ©finitivement atteint d'un taux d'incapacitĂ© de 50 %,
    • Percevoir une retraite anticipĂ©e pour handicap
    Ă‚ge ouvrant droit Ă  l'Aspa, en fonction de la date de naissance

    Date ou année de naissance

    Ă‚ge minimum

    Avant juillet 1951

    60 ans

    Entre juillet et décembre 1951

    60 ans + 4 mois

    1952

    60 ans + 9 mois

    1953

    61 ans + 2 mois

    1954

    61 ans + 7 mois

    1955 ou après

    62 ans

Revenus maximum

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.

  Ă€ savoir

si vous ĂŞtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

  Ă€ savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Types de revenus

Droit Ă  l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinĂ©s, de 1 442,80 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinĂ©s, de 5 771,21 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  Ă€ savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

  • Vous devez rĂ©sider en France (mĂ©tropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint Martin).

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂą vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.
  • Vous devez rĂ©sider en France.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer dĂ©signe le lieu oĂą vous habitez normalement, c'est-Ă -dire le lieu de votre rĂ©sidence habituelle, Ă  condition que cette rĂ©sidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre sĂ©jour principal se trouve en France. C'est le cas si vous sĂ©journez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'annĂ©e concernĂ©e.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de sĂ©jour autorisant Ă  travailler
    • ĂŠtre rĂ©fugiĂ©
    • ĂŠtre apatride
    • BĂ©nĂ©ficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • ĂŠtre ressortissant d'un État membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • ĂŠtre AlgĂ©rien ou Andorran ou BĂ©ninois ou Cap-verdien ou Congolais (RĂ©publique du Congo) ou Gabonais ou IsraĂ©lien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou MonĂ©gasque ou SĂ©nĂ©galais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

  • Vous devez dĂ©poser votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • SalariĂ©
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa Ă  la CNRACL :

  • Vous devez dĂ©poser votre demande, selon l'ordre de prioritĂ© suivant. 1/ Au rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles, si vous ĂŞtes titulaire d'une retraite Ă  ce rĂ©gime et si vous avez la qualitĂ© d'exploitant agricole Ă  la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ Ă€ l'organisme qui vous verse la retraite la plus Ă©levĂ©e Ă  la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activitĂ©s que vous avez pu exercer en tant que :

      • salariĂ©, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • not exist : /home/viem8743/visibilite/blicourt/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre Ă  votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

      Ă€ savoir

    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

  • Les sommes versĂ©es pour l'Aspa sont rĂ©cupĂ©rĂ©es après le dĂ©cès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-Ă -dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins Ă©gal Ă  39 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

  • Les sommes versĂ©es pour l'Aspa sont rĂ©cupĂ©rĂ©es après le dĂ©cès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-Ă -dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins Ă©gal Ă  100 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

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