Fiche pratique

Congé de proche aidant

Vérifié le 14 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le cong√© de proche aidant permet au salari√© de s'occuper d'une personne handicap√©e ou √Ęg√©e ou en perte d'autonomie. Ce cong√© est accessible sous conditions (lien familial ou √©troit avec la personne aid√©e, r√©sidence en France de la personne aid√©e) et pour une dur√©e limit√©e.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

Il permet au salari√© de cesser temporairement son activit√© professionnelle pour s'occuper d'une personne handicap√©e ou invalide ou en en perte d'autonomie ou √Ęg√©e ou avec laquelle il r√©side ou entretient des liens √©troits et stables.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salari√© vit en couple
  • Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collat√©ral jusqu'au 4e degr√© (fr√®re, sŇďur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, ni√®ce...)
  • L'ascendant, le descendant ou le collat√©ral jusqu'au 4e degr√© de la personne avec laquelle le salari√© vit en couple
  • Une personne √Ęg√©e ou handicap√©e avec laquelle il r√©side ou avec laquelle il entretient des liens √©troits et stables, √† qui il vient en aide de mani√®re r√©guli√®re et fr√©quente. Le salari√© intervient √† titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit√©s de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Demande de congé

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • Volont√© du salari√© de suspendre son contrat de travail pour b√©n√©ficier du cong√© de proche aidant
  • Date du d√©part en cong√©
  • Volont√© de fractionner le cong√© (ou de le transformer en temps partiel), si le salari√© le souhaite

Un modèle de demande de congé est disponible :

Modèle de document
Demander un congé de proche aidant

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence li√©e notamment √† une d√©gradation soudaine de l'√©tat de sant√© de la personne aid√©e (attest√©e par certificat m√©dical)
  • Situation de crise n√©cessitant une action urgente du salari√©
  • Cessation brutale de l'h√©bergement en √©tablissement dont b√©n√©ficiait la personne aid√©e (attest√©e par le responsable de l'√©tablissement)

Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

  • D√©claration sur l'honneur soit du lien familial du salari√© avec la personne aid√©e, soit de l'aide apport√©e √† une personne √Ęg√©e ou handicap√©e avec laquelle il r√©side ou entretient des liens √©troits et stables
  • D√©claration sur l'honneur pr√©cisant soit qu'il n'a pas eu pr√©c√©demment recours, au long de sa carri√®re, √† un cong√© de proche aidant, soit, s'il en a d√©j√† b√©n√©fici√©, de sa dur√©e
  • Copie de la d√©cision justifiant d'un taux d'incapacit√© permanente au moins √©gal √† 80 % (si la personne aid√©e est un enfant handicap√© √† sa charge ou un adulte handicap√©)
  • Copie de la d√©cision d'attribution de l'allocation personnalis√©e d'autonomie (Apa)
  • Copie de la d√©cision d‚Äôattribution des prestations suivantes lorsque la personne aid√©e en b√©n√©ficie¬†:

Réponse de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Indemnisation

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant est de :

  • 58,59¬†‚ā¨ par journ√©e
  • 29,30¬†‚ā¨ par demi-journ√©e

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

 √Ä noter

le montant de l'AJPA √† Mayotte est de 50,89¬†‚ā¨ par journ√©e et 25,45¬†‚ā¨ par demi-journ√©e.

Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :

Formulaire
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Cerfa n¬į 16108*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence li√©e notamment √† une d√©gradation soudaine de l'√©tat de sant√© de la personne aid√©e (attest√©e par certificat m√©dical)
  • Situation de crise n√©cessitant une action urgente du salari√©
  • Cessation brutale de l'h√©bergement en √©tablissement dont b√©n√©ficiait la personne aid√©e (attest√©e par le responsable de l'√©tablissement)

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Demande de renouvellement

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Fin anticipée

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • D√©c√®s de la personne aid√©e
  • Admission dans un √©tablissement de la personne aid√©e
  • Diminution importante des ressources du salari√©
  • Recours √† un service d'aide √† domicile pour assister la personne aid√©e
  • Cong√© de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Retour dans l'entreprise

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

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