Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation irr√©m√©diablement compromise, c'est-√†-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en Ňďuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures impos√©es) pour am√©liorer sa situation financi√®re.
  • Lui (ou, dans certains cas, son √©poux ou √©pouse) ne poss√®de pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilit√© particuli√®re dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :

  • Biens n√©cessaires √† la vie courante
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionn√©s par rapport au prix de vente

  √Ä savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.

Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.

La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, pr√©nom et adresse de son auteur
  • D√©cision contest√©e
  • Motifs de la contestation

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

  • Le secr√©tariat de la commission transmet les contestations re√ßues au greffe du tribunal judiciaire.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

    Audience

    À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas o√Ļ le juge prononce un r√©tablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette d√©cision entra√ģne les cons√©quences suivantes¬†:

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fix√©es √† la date du jugement) du surendett√©, sauf les dettes pay√©es par une caution du d√©biteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes p√©nales, les dommages et int√©r√™ts allou√©s √† une victime
    • Inscription du surendett√© au fichier des incidents de remboursement des cr√©dits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans

     √Ä noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • En l'absence de contestation (ou en cas de contestation re√ßue hors d√©lai), la commission adresse au surendett√© et aux cr√©anciers un courrier simple indiquant que sa d√©cision d'engager une proc√©dure de r√©tablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le r√©tablissement personnel sans liquidation judiciaire entra√ģne les cons√©quences suivantes¬†:

    • Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fix√©es √† la date de la d√©cision de la commission) du surendett√©, sauf les dettes pay√©es par la caution du surendett√© si cette caution est un particulier (exemple¬†: caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes p√©nales, les dommages et int√©r√™ts allou√©s √† une victime.
    • Inscription du surendett√© au fichier des incidents de remboursement des cr√©dits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

     √Ä noter

    l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.