Fiche pratique

Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B). L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

L'aide au permis de conduire B est une prise en charge totale ou partielle par PĂ´le emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire dans le cadre de votre recherche un emploi.

Catégorie

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi :

Ă‚ge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.

Conditions spécifiques à certains demandeurs

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :

  • percevoir un minimum social (RSA, allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique, allocation aux adultes handicapĂ©s, allocation temporaire d'attente),
  • ou ĂŞtre indemnisĂ© par l'assurance chĂ´mage,
  • ou percevoir l’aide au retour Ă  l’emploi (ARE) ou l'allocation de sĂ©curisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-Ă -dire d’un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  30,42 €.

Attribution

L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.

Où s’adresser ?

Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-Ă©cole mais PĂ´le emploi valide votre choix.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraĂ®nant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
  • ou de votre inscription dans une catĂ©gorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bĂ©nĂ©ficier de l'aide au permis de conduire.

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois 400 € :

  • sur prĂ©sentation par l'auto-Ă©cole d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
  • sur prĂ©sentation du justificatif de succès Ă  l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (Ă  dĂ©faut, PĂ´le emploi peut mettre fin Ă  l'aide),
  • sur prĂ©sentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations Ă  l’examen pratique ou de la rĂ©alisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.