Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

  • Vous avez le droit de rester dans les lieux √† vie, m√™me si le bail a √©t√© conclu au seul nom de votre conjoint.

    Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.

     √Ä noter

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement √† vie apr√®s le d√©c√®s de votre √©poux.

    • Si vous √©tiez propri√©taires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement √† vie apr√®s le d√©c√®s de votre √©poux.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement √† vie apr√®s son d√©c√®s.

    • Si votre √©poux d√©funt √©tait propri√©taire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an apr√®s son d√©c√®s.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

 √Ä noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous b√©n√©ficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les h√©ritiers du d√©funt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez sign√© le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas sign√© le bail, mais vous avez conjointement demand√© au bailleur d'en √™tre cotitulaires

      Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.

    • Vous b√©n√©ficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.

    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an apr√®s le d√©c√®s sauf si le d√©funt vous a priv√© de ce droit dans un testament.

      Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :

      • Le d√©funt l'avait pr√©vu dans un testament
      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an apr√®s le d√©c√®s, sauf si le d√©funt a pr√©vu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

      • Vous b√©n√©ficiez du transfert de bail si¬†les 2 conditions suivantes sont r√©unies¬†:

        • Vous viviez avec le d√©funt depuis au moins 1 an avant le d√©c√®s
        • Le concubinage √©tait notoire (relations continues, stables et connues)

        La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

        Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

      • Vous b√©n√©ficiez du transfert de bail si le concubinage √©tait notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen¬†: attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.

      • Dans le cas d'un logement soumis √† la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous √™tes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

    • Si vous √©tiez propri√©taires en indivision, vous n'avez pas de droit √† rester dans le logement.

      En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

      Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

      • En l√©guant sa part √† l'autre dans un testament
      • En pr√©voyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui pr√©voit qu'en cas de d√©c√®s d'un concubin, l'autre pourra acqu√©rir sa part en priorit√©.
    • Vous n'avez pas de droit √† rester dans le logement. Les h√©ritiers de votre concubin peuvent vous obliger √† quitter le logement.

      Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.

  √Ä savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.