Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validitĂ© de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catĂ©gorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraĂ®nant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a Ă©tĂ© volĂ©
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est dĂ©tĂ©riorĂ©

Plusieurs pays membres de l'Union européenne ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits Ă  conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

 Attention :

depuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre rĂ©sidence normale en France
  • Avoir l'âge minimal pour conduire le vĂ©hicule de la catĂ©gorie Ă©quivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )
  • Respecter les prescriptions mĂ©dicales notĂ©es sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Si nĂ©cessaire, avoir passĂ© un examen mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite. Par exemple, votre Ă©tat de santĂ© implique une restriction de la durĂ©e de validitĂ© du permis.
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit Ă  conduire dans le pays de dĂ©livrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une pĂ©riode oĂą vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
  • Si votre permis europĂ©en a Ă©tĂ© obtenu par Ă©change, il doit avoir Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© par un pays pratiquant la rĂ©ciprocitĂ© d'Ă©change de permis avec la France.

 Attention :

si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

La demande d'échange de permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version numérisée :

(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'Ă©tat civil avec votre nom de naissance
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile rĂ©cent (moins de 6 mois)
  • Photo-signature numĂ©rique(si vous n'avez pas accès Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Justificatif de rĂ©sidence normale en France Ă  la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sĂ©curitĂ© sociale...
  • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
  • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical
  • Si votre permis a Ă©tĂ© perdu, dĂ©claration de perte
  • Si votre permis a Ă©tĂ© volĂ©, dĂ©claration de vol rĂ©alisĂ©e en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 3 mois dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s britanniques ayant dĂ©livrĂ© le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France.
  • Justificatif de rĂ©sidence normale au Royaume-Uni au moment de la dĂ©livrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif de rĂ©gularitĂ© de sĂ©jour en France (titre de sĂ©jour ou vignette Ofii apposĂ© sur votre passeport
  • Photo-signature numĂ©rique(si vous n'avez pas accès Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
  • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical
  • Si votre permis a Ă©tĂ© perdu, dĂ©claration de perte
  • Si votre permis a Ă©tĂ© volĂ©, dĂ©claration de vol rĂ©alisĂ©e en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 3 mois dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s britanniques ayant dĂ©livrĂ© le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalitĂ© britannique, justificatif de rĂ©sidence normale au Royaume-Uni au moment de la dĂ©livrance du permis britannique.
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Justificatif d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numĂ©rique(si vous n'avez pas accès Ă  un service de photo et de signature numĂ©rique, il vous est proposĂ© de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la tĂ©lĂ©procĂ©dure)
  • Si vous avez un permis lourd, avis mĂ©dical d'aptitude Ă  la conduite des catĂ©gories lourdes, ou dĂ©claration de renonciation aux catĂ©gories lourdes
  • Si votre permis a Ă©tĂ© annulĂ© ou suspendu : dĂ©cision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'Ă©change adressĂ© par la prĂ©fecture + avis mĂ©dical
  • Si votre permis a Ă©tĂ© perdu, dĂ©claration de perte
  • Si votre permis a Ă©tĂ© volĂ©, dĂ©claration de vol rĂ©alisĂ©e en gendarmerie ou en commissariat

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits Ă  conduire de moins de 3 mois dĂ©livrĂ©e par les autoritĂ©s britanniques ayant dĂ©livrĂ© le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits Ă  conduire si elle n'est pas rĂ©digĂ©e en français, par un traducteur habilitĂ© en France.
  • Justificatif de rĂ©sidence normale au Royaume-Uni au moment de la dĂ©livrance du permis britannique.

Service en ligne
Demande en ligne d'Ă©change de permis de conduire Ă©tranger

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La demande d'Ă©change de permis de conduire est gratuite.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂŞtre la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller Ă  la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien Ă  faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'Ă©tranger

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

Ă€ partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection mĂ©dicale nĂ©cessitant une restriction
  • Pour les catĂ©gories dites "lourdes" dont la validitĂ© est liĂ©e Ă  l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  Ă€ savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Pour en savoir plus