Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis de d√©molir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la d√©molition partielle ou totale d'une construction situ√©e dans un secteur o√Ļ ce permis est obligatoire. Lorsque la d√©molition est li√©e √† un projet de construction ou d'am√©nagement, la demande peut √™tre faite avec la demande de permis de construire ou d'am√©nager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune o√Ļ le conseil municipal a instaur√© ce permis
  • P√©rim√®tre d'un site patrimonial remarquable class√©, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • P√©rim√®tre d'une op√©ration de restauration immobili√®re
  • Site inscrit ou site class√© ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • Propri√©taire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant √™tre autoris√©es par eux √† ex√©cuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
  • Collectivit√© territoriale b√©n√©ficiant de l'expropriation pour cause d'utilit√© publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance √† la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de d√©molir. En fonction de votre projet, elle d√©termine la liste des pi√®ces √† joindre √† votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez √©galement la transmettre sous forme d√©mat√©rialis√©e selon les modalit√©s d√©finies par votre commune. Pour les conna√ģtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

    • Votre demande de permis de d√©molir peut √™tre faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n¬į 13405*09

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      Acc√©der au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Acc√©der au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • Formulaire
      • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
      • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • Photo du b√Ętiment √† d√©molir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        √Ä savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez √©galement la transmettre sous forme d√©mat√©rialis√©e selon les modalit√©s d√©finies par votre commune. Pour les conna√ģtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le d√©lai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous r√©clamer les pi√®ces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compl√©ter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pi√®ces manquantes, votre demande sera consid√©r√©e comme rejet√©e.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans les 15 jours suivant le d√©p√īt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de d√©p√īt de demande de permis de d√©molir. Cet avis comprend les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre RAR ou par courrier √©lectronique.

    Si vos travaux peuvent¬†compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine b√Ęti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de d√©molir est accord√© avec des r√®gles pr√©cises √† respecter. La mairie doit justifier sa d√©cision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de d√©molir prend la forme d'un arr√™t√© dans lequel l'administration justifie cette d√©cision. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par courrier RAR ou par courrier √©lectronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous n'avez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction qu'elle vous a indiqu√©, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas √† votre projet. Vous b√©n√©ficiez d'un permis tacite de d√©molition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours apr√®s.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis d√©favorable de l'architecte des b√Ętiments de France, construction situ√©e dans un parc national....).

  • En prenant une d√©cision motiv√©e de sursis √† statuer, la mairie peut suspendre sa d√©cision pendant un d√©lai maximum de 2 ans. Sa dur√©e doit √™tre pr√©cis√©e dans la d√©cision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Pour en savoir plus