Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • √Čmoluments fixes de 101,41¬†‚ā¨ TTC pour l'√©tablissement de la convention de Pacs
  • Droits d'enregistrement de 125¬†‚ā¨ TTC
  • D√©bours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notari√©es de la convention)

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

√Čmolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De 0¬†‚ā¨ √† 6 500¬†‚ā¨

3,870 %

3,945 %

De 6 500¬†‚ā¨¬† √† 17 000¬†‚ā¨

1,596 %

1,627 %

De 17 000¬†‚ā¨¬† √† 60 000¬†‚ā¨

1,064 %

1,085 %

Plus de 60 000¬†‚ā¨

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000¬†‚ā¨, les √©moluments du notaire s'√©l√®vent √† 1995,25¬†‚ā¨ HT.

Soit = 251,55¬†‚ā¨ (6 500 x 3,870/100) + 167,58¬†‚ā¨ ((17 000 - 6 500) x 1,596/100)¬†+ 457,52¬†‚ā¨ ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6¬†‚ā¨ ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

  √Ä savoir

si la prestation est sup√©rieure √† 150 000¬†‚ā¨ et √† certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des √©moluments re√ßus pour une m√™me affaire. La remise doit profiter √† tous ses clients de la m√™me mani√®re.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de r√©mun√©ration d'intervenants, du co√Ľt de diff√©rents documents.

 Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes revers√©es √† l'√Čtat et aux collectivit√©s territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

 Exemple

Le notaire vous facture l'√©tablissement d'un acte de notori√©t√© 56,60¬†‚ā¨ HT soit 67,92 TTC. 11,32¬†‚ā¨ de TVA sont revers√©s par le notaire √† l'√Čtat.

Quelle que soit la d√©marche effectu√©e aupr√®s du notaire, demandez¬†un devis √©crit d√©taill√© du montant des frais √† r√©gler ou un √©tat pr√©visionnel du co√Ľt de l'op√©ration.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Pour en savoir plus