Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 26 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de l'intérieur

Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empĂȘcher, sans dĂ©lai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Toutefois, vous devez ĂȘtre en mesure de dĂ©montrer l'urgence, c'est-Ă -dire la prĂ©sence d'un risque imminent d'enlĂšvement de votre enfant par l'autre parent.

L'opposition Ă  la sortie du territoire (OST) Ă  titre conservatoire (c'est-Ă -dire Ă  titre temporaire) peut ĂȘtre demandĂ©e par une personne exerçant l'autoritĂ© parentale, c'est-Ă -dire par le pĂšre, la mĂšre ou une personne disposant d'une dĂ©lĂ©gation judiciaire.

L'OST peut ĂȘtre demandĂ©e

  • pour votre enfant mineur s'il est Ă©tranger dĂšs lors que vous rĂ©sidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou Ă  l'Ă©tranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.

Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous ĂȘtes Ă  Paris.

Vous devez y joindre les documents suivants :

  • Justificatif de son autoritĂ© parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
  • Justificatif d'identitĂ© (copie de la carte d'identitĂ© ou du titre de sĂ©jour, en cours de validitĂ©...)
  • Justificatif de l'identitĂ© de l'enfant (copie de la carte d'identitĂ©...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'Ă©tudier la demande et de prendre une dĂ©cision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

 Ă€ noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.

Le préfet prend la décision d'OST aprÚs instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au systÚme d'information Schengen (SIS).

La mesure d'OST prise Ă  titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas ĂȘtre prolongĂ©e.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d'urgence, d'empĂȘcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

NĂ©anmoins, vous devez ĂȘtre en mesure de dĂ©montrer la prĂ©sence d'un risque d'enlĂšvement de votre enfant par l'autre parent.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut ĂȘtre demandĂ©e par une personne exerçant l'autoritĂ© parentale, c'est-Ă -dire par le pĂšre, la mĂšre ou une personne disposant d'une dĂ©lĂ©gation judiciaire.

L'IST peut ĂȘtre demander pour :

  • votre enfant mineur s'il est Ă©tranger dĂšs lors que vous rĂ©sidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou Ă  l'Ă©tranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.

Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.

Lorsqu'un enfant s'apprĂȘte Ă  quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacitĂ© d'intervenir, l'IST peut ĂȘtre demandĂ©e par le procureur de la RĂ©publique.

La demande peut ĂȘtre formulĂ©e devant le JAF dans le cadre d'une procĂ©dure en cours (divorce ou sĂ©paration) ou indĂ©pendamment de toute procĂ©dure.

La demande doit ĂȘtre adressĂ©e au tribunal du lieu de rĂ©sidence de votre enfant soit en rĂ©fĂ©rĂ©, soit par requĂȘte rĂ©digĂ©e Ă  l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

OĂč s’adresser ?

Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.

  • Si la dĂ©cision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l'autre parent.

    Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

    La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

    Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

    Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR).

  • Si la dĂ©cision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit ĂȘtre autorisĂ©e par le juge. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

    L'interdiction est limitée à 2 ans.

  • Lorsque la dĂ©cision a Ă©tĂ© prise par le procureur de la RĂ©publique, votre enfant est signalĂ© au fichier des personnes recherchĂ©es (FPR) et inscrit au fichier du systĂšme d'information Schengen (SIS) pour une durĂ©e de 2 mois.

Si vous voulez modifier ou supprimer la dĂ©cision d'interdiction, vous devrez saisir le Jaf selon les mĂȘmes conditions que la demande.

OĂč s’adresser ?

  • Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se prĂ©senter :

    • Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l'autre parent devrez faire la dĂ©marche (ensemble ou sĂ©parĂ©ment).
    • Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la dĂ©marche.
    • Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de dĂ©marche Ă  faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir Ă  le saisir Ă  nouveau.

    La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

    Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit si le motif du dĂ©part relĂšve de circonstances exceptionnelles (dĂ©cĂšs par exemple).

    La déclaration est faite auprÚs du commissariat ou à la gendarmerie.

    Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.

    Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

    La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR).

    OĂč s’adresser ?

    Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

     Ă€ noter

    si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.

  • En cas de dĂ©cision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France mĂȘme avec votre autorisation et celle de l'autre parent.

    Pour que votre enfant puisse se rendre Ă  l'Ă©tranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.

    OĂč s’adresser ?

 Attention :

une simple autorisation Ă©crite remise entre vous et produite devant la police des frontiĂšres Ă  la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.

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