Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Vérifié le 19 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le juge des contentieux de la protection est un juge spĂ©cialisĂ© du tribunal judiciaire et du tribunal de proximitĂ©. Il est compĂ©tent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crĂ©dits Ă  la consommation. Le juge est saisi soit par requĂȘte, soit par assignation. Avant le procĂšs, un rĂšglement amiable du litige doit ĂȘtre tentĂ© pour les litiges jusqu'Ă  5 000 €.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.

 Attention :

le juge des contentieux de la protection peut Ă©galement ĂȘtre saisi en matiĂšre de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procĂ©dures spĂ©cifiques.

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Vous devez obligatoirement tenter cette dĂ©marche lorsque le montant de vos demandes est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5 000 €.

Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

OĂč s’adresser ?

Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.

OĂč s’adresser ?

Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requĂȘte, par assignation ou par requĂȘte conjointe.

Vous pouvez utiliser la requĂȘte uniquement lorsque le montant de la demande n'excĂšde pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous ĂȘtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requĂȘte conjointe, mĂȘme si le montant des demandes excĂšde 5 000 €.

 Attention :

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement.

Sauf motif lĂ©gitime, la requĂȘte doit obligatoirement ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une tentative de conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative.

Vous pouvez prĂ©parer la requĂȘte vous-mĂȘme ou bien demander Ă  un avocat de le faire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez utiliser un modÚle ou bien la rédiger sur papier libre.

Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les copies de vos piĂšces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

  À savoir

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Une fois que la requĂȘte est transmise ou dĂ©posĂ©e au tribunal, vous ĂȘtes informĂ© par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoquĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • DĂ©signation du tribunal compĂ©tent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprĂšs du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces
  • DĂ©marche amiable tentĂ©e pour parvenir Ă  la rĂ©solution prĂ©alable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-Ă -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel dĂ©lai, ...
  • ConsĂ©quences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-Ă -dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

L'assignation peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e par un avocat.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non respect des délais entraßne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requĂȘte conjointe.

Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crĂ©dit ...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

La procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procÚs principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ă€ noter

si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă  rembourser les frais du procĂšs Ă  votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dĂ©pens.

Pour en savoir plus