Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

L'injonction de faire est une procĂ©dure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier Ă  exĂ©cuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exĂ©cution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requĂȘte, il fixe les conditions et le dĂ©lai dans lequel l'exĂ©cution doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant du litige (le prix du produit non livrĂ© par exemple) ne doit pas excĂ©der 10 000 €
  • Le dĂ©lai de prescription applicable ne doit pas ĂȘtre dĂ©passĂ©
  • Une tentative d'accord Ă  l'amiable avec votre adversaire a Ă©tĂ© effectuĂ©e sans succĂšs

 Ă€ noter

la tentative d'accord Ă  l'amiable peut se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Cerfa n° 11723*11

AccĂ©der au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Le formulaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ©, datĂ© et signĂ©.

Vous devez prĂ©ciser la nature exacte de l'obligation rĂ©clamĂ©e et indiquer le montant des dommages et intĂ©rĂȘts demandĂ©s en cas d'inexĂ©cution. La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplÚte.

La demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou adressĂ©e au greffe du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

OĂč s’adresser ?

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ă€ noter

si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă  rembourser les frais du procĂšs Ă  votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dĂ©pens.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

  • Si le juge estime la demande justifiĂ©e, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    la dĂ©cision du juge ne peut pas ĂȘtre contestĂ©e en appel. En cas de dĂ©saccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.

  • Si le juge rejette la demande, sa dĂ©cision ne peut pas ĂȘtre contestĂ©e en appel.

    Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requĂȘte, soit par assignation selon le montant de la demande.

  • Si votre adversaire exĂ©cute son obligation dans les dĂ©lais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la dĂ©cision. L'affaire s'arrĂȘte et il n'y a pas de nouvelle audience.

  • Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous prĂ©senter Ă  l'audience mentionnĂ©e dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme infĂ©rieure Ă  5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le dĂ©lai de 2 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme supĂ©rieure Ă  5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le dĂ©lai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Pour en savoir plus