Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation personnalis√©e d'autonomie (Apa) est attribu√©e sous conditions d'√Ęge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

    • Calcul de la part de votre reste √† charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'√† 864,60¬†‚ā¨

      Aucune

      Sup√©rieur √† 864,60¬†‚ā¨ et jusqu'√† 3¬†184,11¬†‚ā¨

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Sup√©rieur √† 3¬†184,11¬†‚ā¨

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      • Vos revenus d√©clar√©s figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au pr√©l√®vement lib√©ratoire (par exemple, les bons du Tr√©sor)
      • Vos biens (hors r√©sidence principale)
      • Vos capitaux ni exploit√©s, ni plac√©s
      • Remboursement de soins li√©s √† la maladie, la maternit√©, l'invalidit√©, √† un accident du travail ou accord√©es par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalis√©e au logement (APL)
      • Prime de d√©m√©nagement
      • Indemnit√© en capital, prime de r√©√©ducation et pr√™t d'honneur vers√©s √† la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais fun√©raires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital d√©c√®s
      • Rentes viag√®res constitu√©es pour vous pr√©munir contre le risque de perte d'autonomie (constitu√©es par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-m√™me, ou par votre √©poux)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge li√©e √† la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions li√©es aux distinctions honorifiques
    • Calcul de la part de votre reste √† charge

      Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

      Montant de vos ressources mensuelles

      Part de votre reste à charge

      Jusqu'√† 864,60¬†‚ā¨

      Aucune

      Sup√©rieur √† 864,60¬†‚ā¨ et jusqu'√† 3¬†184,11¬†‚ā¨

      Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

      Sup√©rieur √† 3¬†184,11¬†‚ā¨

      Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

      Calcul du montant de vos ressources

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple

      exclus

      • Revenus d√©clar√©s figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
      • Produits des placements financiers soumis au pr√©l√®vement lib√©ratoire (par exemple, les bons du Tr√©sor)
      • Biens (hors r√©sidence principale)
      • Capitaux ni exploit√©s, ni plac√©s
      • Remboursement de soins li√©s √† la maladie, la maternit√©, l'invalidit√©, √† un accident du travail ou accord√©es par la protection universelle maladie (Puma)
      • Allocation de logement familiale (ALF)
      • Allocation de logement sociale (ALS)
      • Aide personnalis√©e au logement (APL)
      • Prime de d√©m√©nagement
      • Indemnit√© en capital, prime de r√©√©ducation et pr√™t d'honneur vers√©s √† la victime d'un accident du travail
      • Prise en charge des frais fun√©raires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
      • Capital d√©c√®s
      • Rentes viag√®res constitu√©es pour vous pr√©munir ou pr√©munir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constitu√©es par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-m√™me, ou par la personne avec qui vous vivez)
      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge li√©e √† la perte d'autonomie
      • Retraite du combattant et pensions attach√©es aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3¬†400¬†‚ā¨.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3¬†400¬†‚ā¨ par 1,7.

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2¬†000¬†‚ā¨.

    • Reste √† charge sur le tarif d√©pendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'√† 2¬†635,54¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Sup√©rieur √† 2¬†635,54¬†‚ā¨ et jusqu'√† 4¬†054,67¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Sup√©rieur √† 4¬†054,67¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste √† charge, vous pouvez vous renseigner aupr√®s de l'√©tablissement d'accueil, notamment pour conna√ģtre le tarif d√©pendance qui y est appliqu√©.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus exclus

      Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Vos biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Vos capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour conna√ģtre votre reste √† charge, d√©duction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur¬†:

      Simulateur
      Annuaire des √Čhpad et comparateur de prix et restes √† charge

      Acc√©der au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    • Reste √† charge sur le tarif d√©pendance de l'Ehpad

      L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

      Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

      Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

      Montant de vos ressources mensuelles

      Montant du tarif dépendance

      restant à votre charge

      Jusqu'√† 2¬†635,54¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

      Sup√©rieur √† 2¬†635,54¬†‚ā¨ et jusqu'√† 4¬†054,67¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Sup√©rieur √† 4¬†054,67¬†‚ā¨

      Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

      Pour effectuer une estimation de votre reste √† charge, vous pouvez vous renseigner aupr√®s de l'√©tablissement d'accueil, notamment pour conna√ģtre le tarif d√©pendance qui y est appliqu√©.

      Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

      Revenus de votre couple

      pris en compte

      pour l'attribution de l'Apa

      Revenus de votre couple exclus

      Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      - ALF

      - ALS

      - APL

      Biens (hors résidence principale)

      Prime de déménagement

      Capitaux ni exploités, ni placés

      Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

      Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

      Capital décès

      Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

      Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

       Exemple

      Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3¬†400¬†‚ā¨.

      Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3¬†400¬†‚ā¨ par 2

      Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1¬†700¬†‚ā¨.

      Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

      En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

      Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

      Pour conna√ģtre votre reste √† charge, d√©duction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur¬†:

      Simulateur
      Annuaire des √Čhpad et comparateur de prix et restes √† charge

      Acc√©der au simulateur  

      Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Pour en savoir plus