Fiche pratique

Frais de justice¬†: co√Ľt d'un proc√®s

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les frais de justice correspondent √† l'ensemble des d√©penses li√©es √† un proc√®s. Il y a les frais directement li√©s au d√©roulement de la proc√©dure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de d√©placement...). Il est impossible de calculer √† l'avance le co√Ľt total d'un proc√®s, car cela varie en fonction de plusieurs √©l√©ments¬†: la juridiction saisie, la proc√©dure utilis√©e, la complexit√© de l'affaire et le sens du verdict.

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

Définition

On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

Une partie des d√©pens est li√©e au d√©p√īt de la demande en justice.

Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.

Il s'agit des frais suivants :

  • Frais d'actes effectu√©s pour permettre au juge d'avoir tous les √©l√©ments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en fran√ßais, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un sp√©cialiste, convocation de toutes les parties concern√©es par le litige, m√™me √† l'√©tranger etc...)
  • Frais d'actes effectu√©s pour √©viter une d√©gradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
  • Indemnit√© de comparution vers√©e aux t√©moins
  • Droit fixe de proc√©dure pay√© par le condamn√© en mati√®re p√©nale
  • Droit de plaidoirie pay√©s par les avocats
  • Droits, taxes ou redevances per√ßus par l'administration des imp√īts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de notification du jugements aux parties, m√™me √† l'√©tranger

Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Frais irrépétibles

Définition

Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.

Qui doit les prendre en charge ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Frais du procès

Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou √©moluments per√ßus par l'administration des imp√īts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnit√©s de comparution des t√©moins (d√©placement, s√©jour, etc.)
  • R√©mun√©ration des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • R√©mun√©ration des officiers publics et minist√©riels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • R√©mun√©ration de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, √©moluments et divers droits ou frais au tarif r√©glement√©)
  • Indemnit√© vers√©e par l‚Äô√Čtat √† l‚Äôavocat de la partie b√©n√©ficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionn√©s par la notification d'un acte √† l'√©tranger
  • Frais d'interpr√©tariat et de traduction relatifs √† des mesures d'instruction effectu√©es √† l'√©tranger
  • Frais d'enqu√™tes sociales ordonn√©es par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • R√©mun√©ration de la personne d√©sign√©e par le juge pour entendre le mineur dans une proc√©dure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enqu√™tes et examens requis en mati√®re de d√©placement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financi√®re du client
  • Difficult√© de l'affaire
  • Frais expos√©s
  • Notori√©t√© de l'avocat
  • Temps et disponibilit√© consacr√©s √† l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • R√®glement au temps pass√© sur la base d'un taux horaire li√© notamment √† la complexit√© de l'affaire
  • R√®glement forfaitaire pour les proc√©dures simples (le montant du forfait est pay√© comme une r√©mun√©ration globale et d√©finitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est gratuite.

Les d√©pens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la r√©mun√©ration des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnit√© vers√©e par l‚Äô√Čtat √† l'avocat de la partie b√©n√©ficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financi√®re du client
  • Difficult√© de l'affaire
  • Frais expos√©s
  • Notori√©t√© de l'avocat
  • Temps et disponibilit√© consacr√©s √† l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • R√®glement au temps pass√© sur la base d'un taux horaire li√© notamment √† la complexit√© de l'affaire
  • R√®glement forfaitaire pour les proc√©dures simples (le montant du forfait est pay√© comme une r√©mun√©ration globale et d√©finitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

C'est l'√Čtat qui prend en charge les co√Ľts du proc√®s p√©nal (experts, enqu√™te, convocation des t√©moins, etc.).

Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

  • Proc√®s devant un tribunal de police¬†: 31¬†‚ā¨
  • Proc√®s devant un tribunal correctionnel¬†: 127¬†‚ā¨
  • Proc√®s devant une cour d'assises¬†: 527¬†‚ā¨
  • En cas de d√©cision d'appel statuant en mati√®re correctionnelle et de police¬†: 169¬†‚ā¨
  • En cas de d√©cision de la Cour de cassation statuant en mati√®re criminelle, correctionnelle ou de police¬†: 211¬†‚ā¨

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

  √Ä savoir

en cas de d√©p√īt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez d√©poser une somme d'argent appel√©e consignation. Cette somme garantit le paiement d'une √©ventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enqu√™te confirme votre bonne foi, cette somme vous est restitu√©e.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financi√®re du client
  • Difficult√© de l'affaire
  • Frais expos√©s
  • Notori√©t√© de l'avocat
  • Temps et disponibilit√© consacr√©s √† l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • R√®glement au temps pass√© sur la base d'un taux horaire li√© notamment √† la complexit√© de l'affaire
  • R√®glement forfaitaire pour les proc√©dures simples (le montant du forfait est pay√© comme une r√©mun√©ration globale et d√©finitive).

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.

En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financi√®re du client
  • Difficult√© de l'affaire
  • Frais expos√©s
  • Notori√©t√© de l'avocat
  • Temps et disponibilit√© consacr√©s √† l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • R√®glement au temps pass√© sur la base d'un taux horaire li√© notamment √† la complexit√© de l'affaire
  • R√®glement forfaitaire pour les proc√©dures simples (le montant du forfait est pay√© comme une r√©mun√©ration globale et d√©finitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

Le co√Ľt du proc√®s au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concern√©.

Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou √©moluments per√ßus par les greffes des tribunaux de commerce
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnit√©s de comparution des t√©moins (d√©placement, s√©jour, etc.)
  • R√©mun√©ration des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • R√©mun√©ration des officiers publics et minist√©riels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • R√©mun√©ration de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, √©moluments et divers droits ou frais au tarif r√©glement√©)
  • Indemnit√© vers√©e par l‚Äô√Čtat √† l‚Äôavocat de la partie b√©n√©ficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionn√©s par la notification d'un acte √† l'√©tranger
  • Frais d'interpr√©tariat et de traduction relatifs √† des mesures d'instruction effectu√©es √† l'√©tranger
  • Frais d'enqu√™tes sociales ordonn√©es par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • R√©mun√©ration de la personne d√©sign√©e par le juge pour entendre le mineur dans une proc√©dure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enqu√™tes et examens requis en mati√®re de d√©placement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financi√®re du client
  • Difficult√© de l'affaire
  • Frais expos√©s
  • Notori√©t√© de l'avocat
  • Temps et disponibilit√© consacr√©s √† l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • R√®glement au temps pass√© sur la base d'un taux horaire li√© notamment √† la complexit√© de l'affaire
  • R√®glement forfaitaire pour les proc√©dures simples (le montant du forfait est pay√© comme une r√©mun√©ration globale et d√©finitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.