Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  √Ä savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du proc√®s-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqu√©s par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifi√© par mail)
  • En caract√®res tr√®s apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification √† votre banque, l'indication de la date √† laquelle expire ce d√©lai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour m√™me d'une lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement √™tre laiss√© sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est pr√©sent

  √Ä savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  √Ä savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 598,54¬†‚ā¨¬†: c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200¬†‚ā¨ avant la saisie, alors la banque laisse ces 200¬†‚ā¨ sur le compte. Aucune somme n'est pr√©lev√©e sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de 598,54¬†‚ā¨.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de 598,54¬†‚ā¨.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activit√©
  • Indemnit√©s repr√©sentatives de frais professionnels
  • Indemnit√©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnit√©s de d√©part cons√©cutif √† la situation √©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalis√©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicap√©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicap√©e
  • Allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures suppl√©mentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnit√©s journali√®res de maladie, de maternit√© et d'accident du travail
  • Allocations compl√©mentaires servies en cas de r√©duction d'horaire (ch√īmage partiel, passage temporaire √† mi-temps)
  • Indemnit√©s de ch√īmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation vers√©es par P√īle emploi)
  • Indemnit√© de d√©part volontaire √† la retraite
  • Allocation de retour √† l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viag√®res d'invalidit√©
  • Pensions de retraite et pensions de r√©version
  • Allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es (Aspa)

  √Ä savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'ex√©cution (JEX) du lieu o√Ļ vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, le jour m√™me ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois apr√®s que le commissaire de justice vous a inform√©, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie √† votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par √©crit) autoriser votre cr√©ancier √† se faire remettre sans d√©lai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 598,54¬†‚ā¨, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200¬†‚ā¨ avant la saisie, alors la banque laisse ces 200¬†‚ā¨ sur le compte. Aucune somme n'est pr√©lev√©e sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Le SBI est alors de 598,54¬†‚ā¨.

        Ensuite, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Le SBI est alors de 598,54¬†‚ā¨.

      Ensuite, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activit√©
  • Indemnit√©s repr√©sentatives de frais professionnels
  • Indemnit√©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnit√©s de d√©part cons√©cutif √† la situation √©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalis√©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicap√©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicap√©e
  • Allocation de solidarit√© sp√©cifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures suppl√©mentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnit√©s journali√®res de maladie, de maternit√© et d'accident du travail
  • Allocations compl√©mentaires servies en cas de r√©duction d'horaire (ch√īmage partiel, passage temporaire √† mi-temps)
  • Indemnit√©s de ch√īmage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation vers√©es par P√īle emploi)
  • Indemnit√© de d√©part volontaire √† la retraite
  • Allocation de retour √† l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viag√®res d'invalidit√©
  • Pensions de retraite et pensions de r√©version
  • Allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es (Aspa)

  √Ä savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le d√©biteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est diff√©r√© jusqu'√† ce que le juge de l'ex√©cution (JEX) rende sa d√©cision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le d√©biteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit pr√©senter √† la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le d√©biteur peut accepter la saisie (par √©crit) apr√®s en avoir √©t√© inform√© de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.