Fiche pratique

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sĂ©curitĂ©
  • Usage du tĂ©lĂ©phone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussĂ©es rĂ©servĂ©es Ă  certaines catĂ©gories de vĂ©hicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrĂŞt, et stationnement sur les bandes d'arrĂŞt d'urgence
  • Non-respect des distances de sĂ©curitĂ© entre les vĂ©hicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrĂŞt des vĂ©hicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisĂ©es
  • Non-respect des règles de dĂ©passement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empĂŞcher le passage d'un vĂ©hicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque Ă  deux-roues motorisĂ©

 Ă€ noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Montant de l'amende forfaitaire minorĂ©e Ă  condition de payer dans certains dĂ©lais
  • Montant de l'amende forfaitaire majorĂ©e si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les dĂ©lais indiquĂ©s
  • DĂ©marche Ă  suivre pour payer et contester l'amende

 Ă€ noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

DĂ©lai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delĂ  de 45 jours

Au-delĂ  de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

(0,05 €/min + prix d'un appel normal)

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identitĂ©
  • Copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorĂ©.

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

DĂ©lais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours Ă  partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorĂ©e : 30 jours Ă  partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorĂ©e

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requĂŞte en exonĂ©ration en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de rĂ©clamation en cas d'amende forfaitaire majorĂ©e

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont Ă  joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.

Le montant Ă  payer est identique Ă  celui de l'amende.

Montant de l'amende

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majoré

1re classe

11 €

33 €

2e classe

35 €

75 €

3e classe

68 €

180 €

4e classe

135 €

375 €

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation Ă  payer dans les 2 cas suivants.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour vol ou destruction du vĂ©hicule
    • RĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la dĂ©claration de destruction de vĂ©hicule
    • Copies de la dĂ©claration de cession du vĂ©hicule et de son accusĂ© d'enregistrement dans le système d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV)
  • Vous devez pouvoir produire une lettre prĂ©cisant l'identitĂ©, l'adresse et la rĂ©fĂ©rence du permis de la personne qui Ă©tait prĂ©sumĂ©e conduire le vĂ©hicule lorsque la contravention a Ă©tĂ© constatĂ©e.

Traitement de la contestation

  • L'officier du ministère public peut renoncer Ă  toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

    Vous recevez un courrier pour vous en informer.

  • L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 dĂ©cisions suivantes :

    • DĂ©clarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient Ă  avoir payĂ© l'amende.
    • DĂ©clarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis Ă  l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

    Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

    Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

    • Soit vous ĂŞtes relaxĂ© et remboursĂ© de la consignation.
    • Soit vous ĂŞtes condamnĂ© Ă  payer une amende. Son montant est au moins Ă©gal Ă  celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorĂ©e augmentĂ© de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi dĂ©cider une peine complĂ©mentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Pour en savoir plus