Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

V√©rifi√© le 11 ao√Ľt 2021 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

  √Ä savoir

une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic √† l'acqu√©reur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez √©galement √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ si vous faites appel √† un diagnostiqueur non certifi√© (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la r√©glementation pour r√©aliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erron√©), l'acqu√©reur peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages et int√©r√™ts.

    Le diagnostiqueur peut √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • La responsabilit√© du notaire peut notamment √™tre engag√©e s'il a valid√© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensong√®res induisant l'acqu√©reur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

  √Ä savoir

une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

  √Ä savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

  • Votre responsabilit√© peut √™tre engag√©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300¬†000¬†‚ā¨ et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez √©galement √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ si vous faites appel √† un diagnostiqueur non certifi√© (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la r√©glementation pour r√©aliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erron√©), le locataire peut faire un recours aupr√®s du tribunal pour demander des dommages et int√©r√™ts.

    Le diagnostiqueur peut √™tre sanctionn√© d'une amende de 1¬†500¬†‚ā¨ s'il exerce sans certification (3¬†000¬†‚ā¨ en cas de r√©cidive).

Pour en savoir plus