Fiche pratique

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que parents sĂ©parĂ©s, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hĂ©bergement ? Ce droit consiste Ă  recevoir Ă  votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une pĂ©riodicitĂ© convenue ou dĂ©finie. Vous pouvez le fixer de maniĂšre amiable ou, en cas de dĂ©saccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hĂ©bergement au parent qui n'exerce pas l'autoritĂ© parentale.

    • Au cours de la procĂ©dure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hĂ©bergement de votre enfant.

      C'est le notaire qui homologuera l'accord.

      Si vous ĂȘtes en cessation de communautĂ© de vie (c'est-Ă -dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous sĂ©parer), c'est Ă  vous d'organiser vous-mĂȘmes les conditions du droit de visite et d'hĂ©bergement.

      Vous pouvez formaliser votre accord dans un Ă©crit que vous devez signer.

    • Si vous vous sĂ©parez et que vous n'Ă©tiez pas mariĂ©s, vous pouvez organiser vous-mĂȘme les conditions du droit de visite. Il est conseillĂ© de formaliser un accord signĂ© par les 2 parents.

      Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      RequĂȘte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

      Cerfa n° 16139*01

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 216.4 KB)  

      MinistÚre chargé de la justice

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      ModÚle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.

      ModÚle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.

      Ce formulaire présente également des modÚles de convention.

      Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

      D'autres documents peuvent ĂȘtre utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

      Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

      OĂč s’adresser ?

  • En cas de dĂ©saccord, que vous soyez mariĂ©s ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hĂ©bergement de votre enfant.

    OĂč s’adresser ?

    Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).

Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

  • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
  • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez ĂȘtre puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'Ă  7 500 €.

Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

 Ă€ noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'un droit de visite et d'hĂ©bergement et si vous empĂȘchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit ĂȘtre portĂ©e devant le procureur de la RĂ©publique du tribunal du domicile de l'enfant.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez alors ĂȘtre sanctionnĂ© pour non-reprĂ©sentation d'enfant.

Le fait d'empĂȘcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hĂ©bergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

  À savoir

le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait Ă  le restituer conformĂ©ment au droit de visite et d'hĂ©bergement fixĂ© par le juge. S'il n'y procĂšde pas, il pourra ĂȘtre sanctionnĂ©.

Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

Dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant

Le droit de visite de l'un des parents peut ĂȘtre supprimĂ© par le juge si l'intĂ©rĂȘt de votre enfant le justifie (en cas de violence, dĂ©laissement...).

En cas de violences conjugales

Le droit de visite de l'un des parents peut ĂȘtre suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrĂŽle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

Pour en savoir plus