Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Permis en cours de validité

Le permis de construire ou d'amĂ©nager dĂ©livrĂ© doit ĂȘtre en cours de validitĂ©. L'achĂšvement des travaux ne doit pas ĂȘtre dĂ©clarĂ© en mairie.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durĂ©e de validitĂ© de l'autorisation initiale est conservĂ©e sans ĂȘtre augmentĂ©e.

Modifications limitées

Un permis de construire modificatif sert Ă  rĂ©aliser des petites modifications de l'aspect extĂ©rieur du projet initial. Il peut Ă©galement ĂȘtre utilisĂ© pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

Un permis d'amĂ©nager peut ĂȘtre modifiĂ© si la conception gĂ©nĂ©rale du projet est conservĂ©e.

Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accÚs, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

À l'inverse, un nouveau permis d'amĂ©nager est nĂ©cessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou Ă©tendre son pĂ©rimĂštre.

 Ă€ noter

pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.

La demande de permis modificatif doit ĂȘtre faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*10

AccĂ©der au formulaire (pdf - 824.5 KB)  

MinistÚre chargé de l'urbanisme

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux rÚgles d'accessibilité et de sécurité

Document Ă  joindre lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaßtre, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les rÚgles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.

Dans le mois qui suit le dépÎt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.

Dans le mois qui suit le dépÎt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des piÚces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépÎt de ces piÚces complémentaires.

Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépÎt et durant toute l'instruction.

La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂȘtĂ©. Cette dĂ©cision est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

DĂšs son acceptation, le permis modificatif doit ĂȘtre affichĂ© sur le terrain affichĂ© sur le terrain.

Cet affichage ouvre un nouveau dĂ©lai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiĂ©e. Les travaux rĂ©alisĂ©s conformĂ©ment au permis initial dont le dĂ©lai de recours est dĂ©passĂ© ne peuvent pas ĂȘtre remis en cause.

 Attention :

dans un dĂ©lai de 3 mois suivant la date de l'arrĂȘtĂ© de permis modificatif, l'autorisation peut ĂȘtre retirĂ©e si elle est illĂ©gale.

En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de maniÚre implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.

Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain.

Cet affichage ouvre un nouveau dĂ©lai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiĂ©e. Les travaux rĂ©alisĂ©s conformĂ©ment au permis initial dont le dĂ©lai de recours est dĂ©passĂ© ne peuvent pas ĂȘtre remis en cause.

Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraßne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

Dans le mois qui suit le dépÎt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.

 Attention :

dans un dĂ©lai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut ĂȘtre retirĂ©e si elle est illĂ©gale.

Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux.

Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.

Si ce recours est rejetĂ© ou en cas de non rĂ©ponse dans le dĂ©lai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut ĂȘtre dĂ©posĂ© dans les 2 mois qui suivent.

  À savoir

si la dĂ©claration d'ouverture de chantier a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e en mairie, une nouvelle dĂ©claration n'est pas nĂ©cessaire. Suivant les modifications autorisĂ©es, une taxe d'amĂ©nagement peut ĂȘtre demandĂ©e.