Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les dĂ©lais requis et dĂ©poser le recours devant la juridiction compĂ©tente. Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte la dĂ©cision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les piĂšces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relÚve de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez dĂ©poser votre recours en respectant les dĂ©lais : c'est la date Ă  laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la dĂ©cision que vous contestez ne mentionne pas les dĂ©lais de recours, il ne peut pas vous ĂȘtre reprochĂ© d'agir hors dĂ©lai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la dĂ©cision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

DĂ©cision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siÚge l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif oĂč est situĂ© le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif oĂč vous rĂ©sidez Ă  la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif oĂč se trouve l'activitĂ© en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif oĂč le marchĂ© ou contrat est exĂ©cutĂ©

Pension de retraite des fonctionnaires

Tribunal administratif oĂč est situĂ©e la personne publique dont vous releviez lors de votre mise Ă  la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique

Tribunal oĂč vous ĂȘtes affectĂ© Ă  la date de la dĂ©cision attaquĂ©e (oĂč se trouve l'auteur de la dĂ©cision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif oĂč s'est produit le fait qui a causĂ© le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif oĂč vous rĂ©sidez

Naturalisation

Tribunal administratif de Nantes

Visa d'entrée en France

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(Cnil par exemple)

Conseil d'État

Élections rĂ©gionales et europĂ©ennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, aprÚs un recours administratif préalable obligatoire auprÚs de la commission de recours de l'invalidité

Attribution du statut de réfugié

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relÚvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Le recours Ă  un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilĂ©es
  • DĂ©cisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribuĂ©s pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privĂ©s d'emploi, les emplois rĂ©servĂ©s et l'indemnisation des rapatriĂ©s
  • DĂ©cisions d'une collectivitĂ© territoriale ou d'un Ă©tablissement public en relevant
  • Demande d'exĂ©cution d'un jugement dĂ©finitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

OĂč s’adresser ?

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte en ligne via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

La requĂȘte peut aussi ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur place ou envoyĂ©e par courrier au greffe de la juridiction, de prĂ©fĂ©rence par RAR.

La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR.

 Ă€ noter

si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

Votre dossier doit contenir les piÚces et copies suivantes :

Composition du dossier

PiĂšces du dossier

Nombre de copies

RequĂȘte

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

1 copie

Ensemble des piĂšces justificatives utiles Ă  produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractĂ©ristiques empĂȘche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des piÚces justificatives

Dans le cas oĂč la loi prĂ©voit que le juge statue sans soumettre certaines piĂšces au dĂ©bat : mĂ©moire  sĂ©parĂ© expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas oĂč le refus de communication des piĂšces est l'objet du litige : mĂ©moire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requĂȘte est rĂ©digĂ©e en français sur papier libre. Elle peut ĂȘtre manuscrite (parfaitement lisible) ou, de prĂ©fĂ©rence, dactylographiĂ©e.

La requĂȘte doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • ExposĂ© des faits
  • ExposĂ© des moyens (arguments juridiques). Vous devez dĂ©montrer que l'acte attaquĂ© est illĂ©gal.
  • ÉnoncĂ© des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la dĂ©cision contestĂ©e, octroi de dommages et intĂ©rĂȘts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit ĂȘtre prĂ©cis et dĂ©taillĂ©.

Si vous contestez plusieurs dĂ©cisions, vous devez Ă©tablir une requĂȘte par acte.

Si plusieurs personnes prĂ©sentent une mĂȘme requĂȘte sans faire appel Ă  un avocat, elles doivent dĂ©signer un reprĂ©sentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dĂ©nommĂ©.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des piĂšces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractĂ©ristiques, les piĂšces sont Ă  communiquer au secrĂ©tariat du contentieux ou Ă  la prĂ©fecture.

 Attention :

la notification du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte Ă  l'auteur de la dĂ©cision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, dĂ©cision de non-opposition Ă  une dĂ©claration prĂ©alable prĂ©vue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'amĂ©nager ou de dĂ©molir. La notification doit ĂȘtre faite dans les 15 jours francs suivant le dĂ©pĂŽt de la requĂȘte par lettre recommandĂ©e avec AR

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empĂȘche pas la dĂ©cision attaquĂ©e de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.