Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des crit√®res de d√©cence du logement.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La r√®gle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a sign√© un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des crit√®res de d√©cence du logement.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit pr√©ciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises √† disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

       √Ä noter

      le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le clos et le couvert.
  • Le logement est prot√©g√© contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fen√™tres, escaliers, loggias et balcons) situ√©s dans le logement et dans ses acc√®s sont dans un √©tat conforme √† leur usage.
  • La nature, l'√©tat de conservation et d'entretien des mat√©riaux de construction, des canalisations et des rev√™tements du logement ne pr√©sentent pas de risques manifestes pour la sant√© et la s√©curit√© physique des locataires.
  • Les r√©seaux et branchements d'√©lectricit√© et de gaz sont conformes aux normes de s√©curit√© et sont en bon √©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Les √©quipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de s√©curit√© et sont en bon √©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une a√©ration suffisante.
  • Les pi√®ces principales (destin√©es au s√©jour ou au sommeil) ont un √©clairement naturel suffisant et un ouvrant donnant √† l'air libre, ou sur un volume vitr√© donnant √† l'air libre.

  √Ä savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal
  • Une installation d'alimentation en eau potable
  • Des installations d'√©vacuation des eaux us√©es
  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un √©vier raccord√© √† une installation d'alimentation en eau chaude et froide et √† une installation d'√©vacuation des eaux us√©es.
  • Une installation sanitaire int√©rieure au logement
  • Un r√©seau √©lectrique

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire pr√©ciser au propri√©taire, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, les informations suivantes¬†:

    • Travaux de mise en conformit√© que le propri√©taire s'engage √† effectuer
    • D√©lais de r√©alisation de ces travaux
  • Le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de r√©aliser les travaux de mise en conformit√©, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propri√©taire √† faire les travaux n√©cessaires
  • Imposer la r√©duction de loyer √† accorder au locataire
  • Imposer des dommages et int√©r√™ts √† payer au locataire

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des crit√®res de d√©cence du logement.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La r√®gle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a sign√© un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des crit√®res de d√©cence du logement.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit pr√©ciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises √† disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

       √Ä noter

      le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le clos et le couvert.
  • Le logement est prot√©g√© contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fen√™tres, escaliers, loggias et balcons) situ√©s dans le logement et dans ses acc√®s sont dans un √©tat conforme √† leur usage.
  • La nature, l'√©tat de conservation et d'entretien des mat√©riaux de construction, des canalisations et des rev√™tements du logement ne pr√©sentent pas de risques manifestes pour la sant√© et la s√©curit√© physique des locataires.
  • Les r√©seaux et branchements d'√©lectricit√© et de gaz sont conformes aux normes de s√©curit√© et sont en bon √©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Les √©quipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de s√©curit√© et sont en bon √©tat d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une a√©ration suffisante.
  • Les pi√®ces principales (destin√©es au s√©jour ou au sommeil) ont un √©clairement naturel suffisant et un ouvrant donnant √† l'air libre, ou sur un volume vitr√© donnant √† l'air libre.

  √Ä savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal
  • Une installation d'alimentation en eau potable
  • Des installations d'√©vacuation des eaux us√©es
  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un √©vier raccord√© √† une installation d'alimentation en eau chaude et froide et √† une installation d'√©vacuation des eaux us√©es.
  • Une installation sanitaire int√©rieure au logement
  • Un r√©seau √©lectrique

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire pr√©ciser au propri√©taire, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, les informations suivantes¬†:

    • Travaux de mise en conformit√© que le propri√©taire s'engage √† effectuer
    • D√©lais de r√©alisation de ces travaux
  • Le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de r√©aliser les travaux de mise en conformit√©, par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propri√©taire √† faire les travaux n√©cessaires
  • Imposer la r√©duction de loyer √† accorder au locataire
  • Imposer des dommages et int√©r√™ts √† payer au locataire

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