Fiche pratique

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation de signer un contrat

La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :

  • de particulier √† particulier,
  • ou de particulier √† professionnel (par exemple, par l'interm√©diaire d'une agence immobili√®re).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Contenu du contrat

Durée de location

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même locataire :

  • la dur√©e du contrat ne peut exc√©der 90 jours cons√©cutifs,
  • au-del√† de 90 jours cons√©cutifs, le contrat ne peut pas √™tre renouvel√©.

Signataires

Concernant les signataires, le contrat doit préciser :

  • le nom du propri√©taire (celui du gestionnaire et son si√®ge social si le logement n'est pas g√©r√© directement par le propri√©taire)
  • le nom du locataire

Caractéristiques du logement

Concernant le logement, le contrat doit préciser :

  • Adresse du logement
  • Cat√©gorie de classement (si le meubl√© est class√©)
  • Superficie habitable
  • Description de l'agencement int√©rieur
  • Inventaire du mobilier
  • √Čquipements et services √† disposition (par exemples¬†: garage, parking, jeux d'enfants). En cas de pr√©sence d'une piscine privative, le loueur doit d√©montrer qu'il respecte les exigences de s√©curit√© permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Occupants du logement

S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :

  • le nombre maximum d'occupants autoris√©,
  • que la pr√©sence de tout animal dans le logement est interdite.

Paiement de la location

Concernant le co√Ľt de la location, le contrat doit pr√©ciser¬†:

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le d√©p√īt de garantie √©ventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'interm√©diaire d'un professionnel, le montant des sommes exig√©es en gage avant la location (arrhes, acomptes et d√©p√īt de garantie cumul√©s) ne peut exc√©der 25¬†% du prix de la location,
  • le montant pr√©visionnel de la taxe de s√©jour. Lorsque le logement est lou√© par l'interm√©diaire d'un site de r√©servation en ligne, la taxe de s√©jour est per√ßue directement par le site internet et est revers√©e √† la commune concern√©e.

Lorsque le contrat est conclu par l'interm√©diaire d'un professionnel, le contrat doit en plus pr√©ciser les conditions de sa r√©mun√©ration (montant, versement, partage du co√Ľt entre le loueur et le locataire).

  √Ä savoir

le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.

Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le propri√©taire, avant la mise en location du logement, doit effectuer plusieurs d√©marches (mairie, imp√īts, ...). Ces d√©marches diff√®rent selon qu'il met en location¬†:

Le propri√©taire doit restituer le d√©p√īt de garantie en respectant ce qui a √©t√© convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en g√©n√©ral, en fin de s√©jour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du d√©p√īt de garantie peut √™tre √©ventuellement diminu√©¬†:

  • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'√©lectricit√© du locataire, si le contrat de location le pr√©voit
  • Des frais destin√©s √† couvrir les r√©parations √† effectuer dans le logement si des d√©gradations caus√©es par le locataire ont √©t√© constat√©es. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demand√©s.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d'assurance, le propriétaire peut :

  • Exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilit√© civile sp√©ciale vill√©giature"
  • Ou prendre lui-m√™me en charge cette assurance, en partie ou en totalit√©

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, le locataire peut :

  • Soit conclure un contrat d'assurance sp√©cifique aupr√®s de l'assureur de son choix, pour la p√©riode de location du meubl√©
  • Soit souscrire un avenant √† son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie vill√©giature

Le locataire doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Il doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire a fixé ce maximum.

 √Ä noter

le propriétaire doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le locataire d√©cide de partir de fa√ßon anticip√©e du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est d√Ľ automatiquement par le propri√©taire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le locataire a vers√© des arrhes, il doit les abandonner.
    • Si le locataire a pay√© un acompte au propri√©taire, il doit payer la totalit√© de la location (sauf si le bien a pu √™tre relou√©).

     √Ä noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le locataire a droit au remboursement des sommes versées.

    • Si le propri√©taire a re√ßu des arrhes, doit en restituer le double au locataire.
    • Si le propri√©taire a re√ßu un acompte, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son √©ventuel pr√©judice moral.

     √Ä noter

    ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le propriétaire a droit de conserver les sommes reçues.

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :