Fiche pratique

Pupille de l'√Čtat¬†: placement d'un enfant

Vérifié le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un pupille de l‚Äô√Čtat est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confi√© aux services du d√©partement et accueilli principalement en pouponni√®re (enfant en bas √Ęge) ou en famille d'accueil. Un pupille de l'√Čtat peut √©galement faire l'objet d'une adoption.

L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'√Čtat¬†en l'absence de parents ou √† la demande de ces derniers s'ils existent ou √† la demande d'un tuteur ou d'un juge.

Ce statut peut lui être attribué dans les cas suivants :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouv√© ou n√© sous X), recueilli par l'aide sociale √† l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
  • Enfant dont le lien de parent√© (filiation) est √©tabli et connu, et qui est remis √† l'Ase par une personne responsable de lui (autre que ses parents¬†: tuteur, curateur,...) depuis plus de 2 mois, pour devenir pupille de l'√Čtat
  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut √™tre le tuteur
  • Enfant confi√© √† l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'√Čtat
  • Enfant confi√© √† l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorit√© parentale
  • Enfant pour lequel une d√©cision de justice de d√©laissement parental (abandon) a √©t√© prononc√©e

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.

Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.

L'enfant est alors d√©clar√© pupille de l'√Čtat √† titre provisoire √† partir de la date √† laquelle est √©tabli le proc√®s-verbal.

Une tutelle sp√©cifique est ensuite organis√©e par le pr√©fet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'√Čtat pour prot√©ger l'enfant.

L'enfant est plac√© dans une pouponni√®re (enfant en bas √Ęge) ou aupr√®s d'une famille d'accueil pour une p√©riode transitoire.

À la date du procès-verbal (de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire), les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-del√† de ces d√©lais, l'enfant est restitu√© aux parents uniquement si le tuteur (le pr√©fet) ou le conseil de famille des pupilles de l‚Äô√Čtat l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'√Čtat, les parents peuvent exercer un recours aupr√®s du tribunal judiciaire du lieu o√Ļ l'enfant a √©t√© plac√©.

  √Ä savoir

en cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette récupération.

Si l'enfant n'a pas √©t√© r√©cup√©r√© et que les d√©lais de 2 et 6 mois sont d√©pass√©s, l'enfant obtient le statut de pupille de l'√Čtat par un arr√™t√© pris par le pr√©sident du conseil d√©partemental.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'√Čtat peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou pl√©ni√®re.

Ce projet est d√©fini par le tuteur (pr√©fet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'√Čtat.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil √† laquelle il a √©t√© confi√©e
  • Personne agr√©√©e par le responsable du service de l'Ase

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

  √Ä savoir

tant qu'il n'est pas adopt√©, l'enfant conserve le statut de pupille de l'√Čtat. En cas d'adoption, il perd ce statut.