Fiche pratique
Sauvegarde de justice
Vérifié le 15 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durĂ©e. Elle permet Ă un majeur d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ© pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut Ă©viter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une mĂ©dicale et une judiciaire (prise par le juge).
La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :
- Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
- Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'ùge
- Majeur ayant une diminution de ses facultĂ©s physiques et/ou psychiques l'empĂȘchant d'exprimer sa volontĂ©
Sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale
La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite au procureur de la République.
Cette déclaration est établie :
- soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le mĂ©decin de lâĂ©tablissement de santĂ© oĂč se trouve la personne Ă protĂ©ger.
Sauvegarde de justice prise sur décision du juge
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut ĂȘtre demandĂ©e au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Majeur lui-mĂȘme
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la RĂ©publique, de sa propre initiativeÂ
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à -dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
La demande (requĂȘte) doit comporter les piĂšces suivantes :
- Identité de la personne à protéger,
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la piÚce d'identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de la piÚce d'identité du demandeur
- Certificat médical circonstancié
- Formulaire cerfa n°15891
Avant de prendre sa dĂ©cision, le juge entend la personne Ă protĂ©ger. Celle-ci peut ĂȘtre accompagnĂ©e par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.
L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu aprÚs la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, aprÚs avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquĂȘte sociale) ou demander Ă entendre les parents ou proches de la personne Ă protĂ©ger.
OĂč sâadresser ?
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.
Ce recours doit ĂȘtre adressĂ© au procureur de la RĂ©publique.
OĂč sâadresser ?
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge du contentieux et de la protection, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraßne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison.
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.
Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.
Si un mandataire spĂ©cial est dĂ©signĂ© pour accomplir certains actes, cette dĂ©cision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours Ă compter de la rĂ©ception de la notification. Ce recours peut ĂȘtre formĂ© par les mĂȘmes personnes que celles autorisĂ©es Ă demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception doit ĂȘtre adressĂ©e au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra Ă la cour d'appel.
OĂč sâadresser ?
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.
Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet au mandataire spĂ©cial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intĂ©rĂȘts du majeur, qu'il aurait passĂ©s pendant la sauvegarde de justice.
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
Formulaire
RequĂȘte au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Cerfa n° 14919*04
Accéder au formulaire (pdf - )
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.
La durée totale est de 2 ans maximum.
La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :
- à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée
- Ă la levĂ©e de la mesure par le juge des contentieux de la protection, aprĂšs lâaccomplissement des actes pour lesquels elle a Ă©tĂ© ordonnĂ©e
- à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
- Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle
-
Code civil : articles 433 Ă 439
Décision de placement en sauvegarde de justice
-
Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1
Sauvegarde de justice
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