Fiche pratique

Plainte avec constitution de partie civile

Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plainte avec constitution de partie civile permet Ă  la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquĂȘte dirigĂ©e par un juge d'instruction. Cette enquĂȘte est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise Ă  certaines conditions (plainte simple prĂ©alable par exemple). C'est le juge d'instruction qui dĂ©cide de lancer ou non l'enquĂȘte, aprĂšs avoir demandĂ© son avis au procureur de la RĂ©publique. La victime ne peut pas l'imposer au juge.

Une plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.

La plainte avec constitution de partie civile est une premiĂšre Ă©tape de la procĂ©dure pĂ©nale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de dĂ©clencher l'information judiciaire menĂ©e par le juge d'instruction. Si Ă  l'issue de l'enquĂȘte pĂ©nale, le juge d'instruction dĂ©cide que l'auteur de l'infraction doit ĂȘtre jugĂ© par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour rĂ©parer son prĂ©judice.

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas ĂȘtre confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet Ă  la victime de signaler au procureur de la RĂ©publique une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.

Le dépÎt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.

Si vous dĂ©posez une plainte avec constitution de partie civile, il faut ĂȘtre victime d'une infraction, c'est-Ă -dire avoir subi un prĂ©judice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple prĂ©alable n'est pas nĂ©cessaire.

Vous ĂȘtes victime

Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce prĂ©judice peut ĂȘtre une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...

Si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas dĂ©poser seul une plainte. Vos parents ou votre reprĂ©sentant lĂ©gal doivent le faire en votre nom et pour le prĂ©judice que vous avez subi.

Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.

Ce prĂ©judice peut ĂȘtre une blessure, une maladie, un vol...

Avoir porté plainte

Dans certains cas, vous pouvez directement dĂ©poser une plainte avec constitution de partie civile sans avoir Ă  faire une plainte simple. Vous devez ĂȘtre victime d'un crime, d'un dĂ©lit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code Ă©lectoral.

 Attention :

il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.

Dans les autres cas, vous devez toujours avoir dĂ©posĂ© une plainte simple pour les mĂȘmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.

La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :

  • La plainte simple est classĂ©e sans suite
  • La plainte simple a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e auprĂšs du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait Ă©tĂ© donnĂ©e
  • La copie de la plainte simple dĂ©posĂ©e auprĂšs d'un service de police ou de gendarmerie a Ă©tĂ© transmise au procureur de la RĂ©publique depuis 3 mois et aucune suite n'a Ă©tĂ© donnĂ©e

Vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :

  • Avis de classement sans suite, c'est-Ă -dire un courrier du procureur de la RĂ©publique indiquant son refus d'engager des poursuites
  • Preuve datĂ©e du dĂ©pĂŽt de plainte, c'est-Ă -dire le rĂ©cĂ©pissĂ© en cas de dĂ©pĂŽt directement au tribunal (ou l'accusĂ© de rĂ©ception en cas d'envoi par courrier recommandĂ©)
  • Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. Cela peut ĂȘtre le rĂ©cĂ©pissĂ© en cas de dĂ©pĂŽt directement au tribunal ou l'accusĂ© de rĂ©ception en cas d'envoi par courrier recommandĂ©.

 Ă€ noter

si vous avez demandĂ© des dommages-intĂ©rĂȘts devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.

DĂ©pĂŽt de la plainte

Votre dépÎt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.

Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Votre volontĂ© de porter plainte et de vous constituer partie civile
  • Faits dĂ©noncĂ©s pour lesquels vous vous considĂ©rez victime (donner la qualification juridique du dĂ©lit ou du crime n'est pas indispensable)
  • IdentitĂ© de l'auteur prĂ©sumĂ© des faits (sinon la plainte doit ĂȘtre contre X)
  • Adresse en France
  • Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
  • Demande de dommages-intĂ©rĂȘts Ă©ventuelle

Vous pouvez utiliser un modÚle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.

ModĂšle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.

Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez ĂȘtre assistĂ© par un avocat.

OĂč s’adresser ?

DĂ©pĂŽt d'une consignation

AprÚs le dépÎt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.

La consignation doit ĂȘtre payĂ©e dans un dĂ©lai fixĂ© par le juge. Si ce dĂ©lai n'est pas respectĂ©, la plainte peut ĂȘtre rejetĂ©e.

Cette somme vient garantir le paiement d'une Ă©ventuelle amende prononcĂ©e dans le cas oĂč la plainte s'avĂ©rerait abusive (faits inventĂ©s...). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue Ă  la fin de l'enquĂȘte, qu'il y ait ou non un procĂšs.

 Attention :

le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :

  • d'auditionner la partie civile
  • et un dĂ©lai de 3 mois pour poursuivre l'enquĂȘte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).

 Ă€ noter

lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

DĂ©cision du juge d'instruction

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou Ă  la demande du procureur.

Si le doyen dĂ©cide d'ouvrir une information judiciaire, il dĂ©signe alors le juge d'instruction chargĂ© d'enquĂȘter. Il peut se dĂ©signer lui-mĂȘme.

Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dĂ©noncĂ©s ne sont pas une infraction pĂ©nale ou s'ils ont manifestement pas Ă©tĂ© commis. En cas de refus d'informer, l'enquĂȘte n'est pas lancĂ©e.

Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.

OĂč s’adresser ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

 Ă€ noter

si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visĂ©e par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dĂ©nonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intĂ©rĂȘts.

Si l'information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile.

Indemnisation

Si Ă  la fin de la procĂ©dure l'auteur des faits est jugĂ© et que vous ĂȘtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre prĂ©judice Ă  l'aide de dommages-intĂ©rĂȘts.

Suivi de l'enquĂȘte

Si vous ĂȘtes une partie civile, vous avez accĂšs au dossier et vous pouvez ĂȘtre assistĂ©e d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous ĂȘtes entendu par le juge.

Vous pouvez demander des actes d'enquĂȘtes au juge : l'audition d'un tĂ©moin, une expertise, une confrontation ...

Vous recevez les dĂ©cisions prises par le juge d'instruction lorsque vous ĂȘtes une partie civile.

Pour en savoir plus