Fiche pratique

Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compĂ©tent pour tous les litiges qui ne sont pas confiĂ©s Ă  un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiĂ©s Ă  des juges spĂ©cialisĂ©s. Le tribunal est saisi par assignation ou par requĂȘte. Le juge peut imposer aux parties un recours prĂ©alable Ă  la mĂ©diation.

Le tribunal judiciaire est compĂ©tent toutes les fois oĂč le litige n'est pas confiĂ© Ă  un tribunal spĂ©cialisĂ©.

Pour certaines matiÚres, il est le seul tribunal compétent.

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).

Un tribunal judiciaire peut ĂȘtre spĂ©cialisĂ© et ĂȘtre seul compĂ©tent pour certaines matiĂšres. Par exemple, actions en responsabilitĂ© mĂ©dicale, actions en responsabilitĂ© liĂ©es Ă  une construction immobiliĂšre, contestation des dĂ©cisions en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Compétence du tribunal judiciaire

Type d'affaires

Qui saisir ?

Droit des personnes

(Ă©tat civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobiliÚre

Tribunal judiciaire

Autre affaire civile

Tribunal judiciaire

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pĂŽle social

Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (Jex)

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

  • En gĂ©nĂ©ral, le tribunal compĂ©tent est celui du domicile de votre adversaire.
  • En matiĂšre de succession, c'est celui du dernier domicile du dĂ©funt.
  • En matiĂšre de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concernĂ©.
  • En matiĂšre d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu oĂč le bien a Ă©tĂ© livrĂ© ou la prestation de service effectuĂ©e.
  • En matiĂšre de rĂ©paration d'un prĂ©judice, Ă  votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu oĂč le dommage a Ă©tĂ© subi.

OĂč s’adresser ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requĂȘte.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de vos demandes n'excĂšdent pas 5 000 € ou dans certaines matiĂšres fixĂ©es par la loi ou le rĂšglement (par exemple en matiĂšre de tutelles ou d'autoritĂ© parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous ĂȘtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requĂȘte conjointe.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procÚs principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Si votre litige concerne une procĂ©dure oĂč la reprĂ©sentation par avocat est obligatoire, c'est Ă  l'avocat de rĂ©diger l'assignation.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • DĂ©signation du tribunal compĂ©tent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprĂšs du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces
  • DĂ©marche amiable tentĂ©e pour parvenir Ă  la rĂ©solution prĂ©alable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-Ă -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel dĂ©lai, ...
  • ConsĂ©quences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-Ă -dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-Ă -dire que ce dernier doit ĂȘtre dĂ©signĂ© comme votre reprĂ©sentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a Ă©tĂ© communiquĂ©e par voie Ă©lectronique, l'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de cette communication.

Le non respect des délais entraßne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

  À savoir

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Sauf motif lĂ©gitime, la requĂȘte doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e d'une tentative de conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative.

Vous pouvez rĂ©diger la requĂȘte vous-mĂȘme lorsque la reprĂ©sentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander Ă  un avocat de le faire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez utiliser un modĂšle de requĂȘte ou bien la rĂ©diger sur papier libre.

Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les copies de vos piĂšces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).

Vous pouvez demander dans votre requĂȘte que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

  À savoir

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requĂȘte complĂ©tĂ©e doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou transmise par courrier au greffe du tribunal compĂ©tent.

Une fois que la requĂȘte est transmise ou dĂ©posĂ©e, vous ĂȘtes avisĂ© par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoquĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requĂȘte conjointe.

Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

 Ă€ noter

la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ă€ noter

si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă  rembourser les frais du procĂšs Ă  votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dĂ©pens.