Fiche pratique

Examen du permis de chasse 

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous √™tes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous √™tes priv√© du droit de port d'armes √† la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas ex√©cut√© une d√©cision de justice √† la suite d'une infraction √† la police de la chasse
  • Vous √™tes condamn√© √† une peine d'interdiction de s√©jour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat m√©dical attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme
  • Vous vous √™tes oppos√© √† la pratique de la chasse sur les terrains dont vous √™tes propri√©taire
  • Vous √™tes priv√© du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous √™tes inscrit au fichier national automatis√© nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de d√©tention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez √©t√©, par d√©cision de justice, priv√© de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous √™tes condamn√© √† plus de 6 mois de prison pour r√©bellion ou violence envers un agent de l'autorit√© publique
  • Vous √™tes condamn√© pour d√©lit d'association illicite, de fabrication, d√©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces √©crites ou verbales formul√©es avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une d√©cision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa d√©livrance

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour conna√ģtre les dates, contactez votre f√©d√©ration d√©partementale.

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n¬į13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n¬į 13945*06

Acc√©der au formulaire (pdf - 95.8 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie d'une pi√®ce d'identit√©, recto-verso, en cours de validit√© (carte nationale d'identit√©, passeport, pour les √©trangers toute pi√®ce en tenant lieu)
  • Sp√©cimen de votre signature. Un cadre est pr√©vu au recto du formulaire cerfa n¬į13945.
  • 2 photos d'identit√© aux normes requises, identiques et datant de moins de 6 mois
  • Certificat m√©dical datant de moins de 2 mois attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme. Le certificat m√©dical √† remplir figure au verso du formulaire cerfa n¬į13945.
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous √™tes fran√ßais et avez entre 18 et 25 ans
  • D√©claration sur l'honneur attestant que vous n'√™tes pas dans les cas d'incapacit√© et d'interdiction pouvant faire obstacle √† la d√©livrance du permis de chasser. La d√©claration sur l'honneur √† signer figure au recto du formulaire cerfa n¬į13945.
  • Montant du droit d'inscription √† l'examen et du droit de timbre pour la d√©livrance du permis de chasser. Le ch√®que est √† libeller √† l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
  • Autorisation de votre repr√©sentant l√©gal si vous √™tes sous tutelle

Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.

Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l'examen.

Le prix est de 46¬†‚ā¨ (redevance de 30¬†‚ā¨ + droit d'inscription √† l'examen de 16¬†‚ā¨).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation √† l'examen
  • Attestation de formation th√©orique et pratique
  • Pi√®ce d'identit√©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, r√®gles de s√©curit√©
  • R√©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • √Čvolution sur un parcours de chasse simul√© avec tir √† blanc
  • Transport d'une arme dans un v√©hicule
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canons basculants ou semi-automatique avec cartouches √† grenaille sur plateaux d'argile
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canon ray√© sur sanglier courant pour un tireur post√© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 √Ä noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  √Ä savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois pr√©senter l'examen du permis √† partir de 15 ans.
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat m√©dical attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour conna√ģtre les dates, contactez votre f√©d√©ration d√©partementale.

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n¬į13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n¬į 13945*06

Acc√©der au formulaire (pdf - 95.8 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie d'une pi√®ce d'identit√©, recto-verso, en cours de validit√© (carte nationale d'identit√©, passeport, pour les √©trangers toute pi√®ce en tenant lieu)
  • Sp√©cimen de votre signature. Un cadre est pr√©vu au recto du formulaire cerfa n¬į13945.
  • 2 photos d'identit√© aux normes requises , identiques et datant de moins de 6 mois
  • Certificat m√©dical datant de moins de 2 mois attestant que votre √©tat de sant√© physique et psychique est compatible avec la d√©tention d'une arme. Le certificat m√©dical √† remplir figure au verso du formulaire cerfa n¬į13945.
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • D√©claration sur l'honneur attestant que vous n'√™tes pas dans les cas d'incapacit√© et d'interdiction pouvant faire obstacle √† la d√©livrance du permis de chasser. La d√©claration sur l'honneur √† signer figure au recto du formulaire cerfa n¬į13945.
  • Montant du droit d'inscription √† l'examen et du droit de timbre pour la d√©livrance du permis de chasser. Le ch√®que est √† libeller √† l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.
  • Autorisation de votre repr√©sentant l√©gal

Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.

Vous recevez une convocation au moins 15 jours avant la date de l'examen.

Le prix est de 46¬†‚ā¨ (redevance de 30¬†‚ā¨ + droit d'inscription √† l'examen de 16¬†‚ā¨).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation √† l'examen
  • Attestation de formation th√©orique et pratique
  • Pi√®ce d'identit√©

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, r√®gles de s√©curit√©
  • R√©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • √Čvolution sur un parcours de chasse simul√© avec tir √† blanc
  • Transport d'une arme dans un v√©hicule
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canons basculants ou semi-automatique avec cartouches √† grenaille sur plateaux d'argile
  • √Čpreuve de tir √† l'arme √† canon ray√© sur sanglier courant pour un tireur post√© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 √Ä noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  √Ä savoir

vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 √Ä noter

les règles sont différentes en Guyane.

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