Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.

Vous pouvez cesser votre activit√© √† partir d'un √Ęge √©gal √† 60¬†ans moins le tiers de la dur√©e de travail effectu√©e dans l'√©tablissement et au plus t√īt √† 50¬†ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaill√© dans un √©tablissement de construction ou de r√©paration navales figurant sur une liste fix√©e par arr√™t√© minist√©riel pendant des p√©riodes au cours desquelles l'amiante ou des mat√©riaux contenant de l'amiante y √©taient trait√©s
  • Vous avez exerc√©, pendant ces p√©riodes, un m√©tier figurant sur une liste fix√©e par arr√™t√© minist√©riel

Vous pouvez cesser votre activit√© √† partir d'un √Ęge √©gal √† 60¬†ans moins le tiers de la dur√©e de travail effectu√©e dans l'√©tablissement et au plus t√īt √† 50¬†ans.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.

Vous pouvez cesser votre activit√© √† partir d'un √Ęge √©gal √† 60¬†ans moins le tiers de la dur√©e de travail effectu√©e dans le port et au plus t√īt √† 50¬†ans.

  √Ä savoir

Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.

Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

    Cerfa n¬į 11690*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

    Cerfa n¬į 11687*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    Cerfa n¬į 11689*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    Cerfa n¬į 11688*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse d'Assurance maladie

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Cette indemnit√© est exon√©r√©e de cotisations et de l'imp√īt sur le revenu.

Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

Si votre salaire mensuel de r√©f√©rence est inf√©rieur √†¬†3¬†666¬†‚ā¨, l'Accata est √©gale √†¬†65¬†% de votre salaire de r√©f√©rence.

Si votre salaire mensuel de r√©f√©rence est sup√©rieur √†¬†3¬†666¬†‚ā¨, l'Accata est √©gale √†¬†2¬†382,90¬†‚ā¨ auquel s'ajoute¬†50¬†% de la part de votre salaire de r√©f√©rence comprise entre¬†3¬†666¬†‚ā¨ et¬†7¬†332¬†‚ā¨.

La part de votre salaire de r√©f√©rence sup√©rieure √†¬†7¬†332¬†‚ā¨ n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas √™tre inf√©rieur √†¬†1¬†196,84¬†‚ā¨ par mois sans toutefois √™tre sup√©rieur √†¬†85¬†% de votre salaire de r√©f√©rence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Comment est versée l'allocation ?

L‚Äôallocation vous est vers√©e √† partir du 1er¬†jour du mois suivant la date √† laquelle vous remplissez les conditions pour b√©n√©ficier de la pr√©retraite ou, s‚Äôil est post√©rieur, √† partir du 1er¬†jour du mois suivant le d√©p√īt de votre demande.

L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.

L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?

L'Acaata n‚Äôest pas cumulable avec d‚Äôautres allocations de pr√©retraite ou de cessation anticip√©e d'activit√©, les allocations ch√īmage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Au plut t√īt √† 60 ans si vous avez droit √† une retraite √† taux plein

Vous √™tes obligatoirement mis √† la retraite et l'Acaata cesse de vous √™tre vers√©e lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exig√© pour avoir droit √† une retraite √† taux plein et au plus t√īt √† 60¬†ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).