Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette dĂ©cision doit vous ĂȘtre remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrÎle aux frontiÚres ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'Ă©tranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous ĂȘtes hĂ©bergĂ©, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'ĂȘtre rapatriĂ© avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivĂ©e, Ă  minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La dĂ©cision et la notification de vos droits doivent vous ĂȘtre communiquĂ©es dans une langue que vous comprenez. Au dĂ©but de la procĂ©dure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisĂ©e est le français.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en mĂȘme temps faire un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

OĂč s’adresser ?

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander Ă  n'ĂȘtre expatriĂ© qu'aprĂšs l'expiration d'un dĂ©lai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente.

  • Vous ĂȘtes rapatriĂ© dĂšs que possible.

    Vous ĂȘtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis.

  • Vous ĂȘtes rapatriĂ© Ă  l'expiration de ce dĂ©lai.

    Vous ĂȘtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis.

    • Vous ne pouvez pas ĂȘtre rapatriĂ© avant la dĂ©cision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas ĂȘtre rapatriĂ© avant la dĂ©cision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes Ă©tranger.

Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrĂ©e.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Décision de refus d'entrée

Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

La dĂ©cision est prise ensuite par le ministre de l’intĂ©rieur, aprĂšs consultation de l’Ofpra.

Droits de l'Ă©tranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous ĂȘtes hĂ©bergĂ©, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'ĂȘtre rapatriĂ© avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivĂ©e, Ă  minuit).

Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La dĂ©cision et la notification de vos droits doivent vous ĂȘtre communiquĂ©es dans une langue que vous comprenez. Au dĂ©but de la procĂ©dure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisĂ©e est le français.

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

  • Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures aprĂšs votre refus d'entrĂ©e.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de dĂ©cision. Il a un dĂ©lai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en zone d'attente.

Vous ĂȘtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays oĂč vous pouvez ĂȘtre admis.