Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face Ă  un client en surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

La banque doit vous informer, par Ă©crit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

  • ConsĂ©quences sur la gestion de votre compte bancaire
  • ConsĂ©quences sur vos moyens de paiement et vos opĂ©rations de paiement
  • Mesure envisagĂ©e pour assurer la continuitĂ© du service (par exemple, mise Ă  disposition d'un autre moyen de paiement que le chĂ©quier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

  Ă€ savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dĂ©pĂ´t
  • Carte de paiement Ă  autorisation systĂ©matique
  • DĂ©pĂ´t et retrait d'espèces en agence
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
  • 2 chèques de banque par mois
  • PossibilitĂ© de consulter le compte Ă  distance et d'effectuer des opĂ©rations vers un autre compte de la mĂŞme banque
  • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
  • Fourniture de RIB
  • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrĂ©gularitĂ©s (4 € par opĂ©ration dans la limite de 20 € par mois)
  • 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

  • Mensualisation des prĂ©lèvements
  • Moyen de paiement alternatif au chèque (prĂ©lèvement automatique notamment)
  • Alertes par SMS sur l'Ă©tat de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptĂ©s Ă  votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.