Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ĂȘtes Ă©lu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rĂ©munĂ©ration, la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s, votre anciennetĂ©, votre couverture sociale sont intĂ©gralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă  votre employeur une attestation de prĂ©sence Ă  la formation.

Pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ©, vous devez ĂȘtre salariĂ© et ĂȘtre Ă©lu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former Ă  cette fonction.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durĂ©e, horaires de la formation
  • Nom de l'Ă©tablissement chargĂ© de dispenser la formation

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

  • si vous ĂȘtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercĂ© de mandat prud'homal
  • ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un prĂ©cĂ©dent mandat.

Cette formation est organisĂ©e par l'École nationale de la magistrature.

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un dĂ©lai de 15 mois Ă  compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© avoir dĂ©missionnĂ©.

Durant votre mandat, vous bĂ©nĂ©ficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut ĂȘtre fractionnĂ©e, mais elle ne peut pas dĂ©passer 2 semaines au cours d'une mĂȘme annĂ©e civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés.

  À savoir

ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

  • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation Ă  la condition que vous ayez suivi cette formation.

    Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

  • Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă  votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectuĂ© la formation. Cette attestation est dĂ©livrĂ©e par l'organisme chargĂ© de la formation.