Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou li√© √† un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • √Ä un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salari√© et l'employeur)
  • √Ä une sanction disciplinaire
  • Au paiement du salaire ou des primes
  • √Ä la dur√©e de travail
  • Aux jours de repos ou de cong√©
  • Aux conditions d'hygi√®ne et de s√©curit√© du poste de travail
  • √Ä la remise de l'attestation P√īle emploi ou du certificat de travail
  • √Ä une situation de harc√®lement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu pendant l'ex√©cution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une d√©lai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu √† l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une d√©lai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce d√©lai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salari√© de documents li√©s √† la rupture du contrat de travail (attestation P√īle emploi, certificat de travail).

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu pendant l'ex√©cution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un d√©lai de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu √† l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un d√©lai de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est fix√© √† 12¬†mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologu√©e.

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 3¬†ans dans le cadre d'une action visant √† obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de¬†:

    • Salaire non vers√©
    • Heures suppl√©mentaires non pay√©es
    • Primes non vers√©es

    Ce d√©lai est calcul√© √† partir du jour o√Ļ le demandeur a eu (ou aurait d√Ľ avoir) connaissance des faits √† l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 5¬†ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison¬†d'un harc√®lement moral ou d'un harc√®lement sexuel ou d'une discrimination. Ce d√©lai est calcul√© √† partir du jour o√Ļ le demandeur a eu (ou aurait d√Ľ avoir) connaissance des faits √† l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 10¬†ans. Ce d√©lai est calcul√© √† partir de la date de consolidation du dommage.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu o√Ļ est situ√© l'√©tablissement dans lequel le salari√© effectue son travail, du lieu o√Ļ le contrat de travail a √©t√© conclu ou du si√®ge social de l'entreprise qui l'emploie
  • soit, si le salari√© travaille √† domicile ou en dehors de tout √©tablissement, du lieu de son domicile

D√©p√īt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonn√©es du demandeur (nom, pr√©nom, adresse...)
  • Coordonn√©es du d√©fendeur (contre qui la demande est r√©alis√©e)
  • Objet de la demande
  • Expos√© sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des pr√©tentions (sommes r√©clam√©es) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n¬į 15586*09

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Co√Ľt

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail
  • ou li√© √† un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu pendant l'ex√©cution du contrat de travail, le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salari√© et l'employeur intervenu √† l'occasion de la rupture du contrat de travail, le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est fix√© √† 12¬†mois pour contestation de¬†:

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est fix√© √† 12¬†mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologu√©e.

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 3¬†ans dans le cadre d'une action visant √† obtenir le paiement de sommes dues.

    Ce d√©lai est calcul√© √† partir du jour o√Ļ le demandeur a eu (ou aurait d√Ľ avoir) connaissance des faits √† l'origine de son action.

    Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

  • Le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 5¬†ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison¬†d'un harc√®lement moral, d'un harc√®lement sexuel ou d'une discrimination.

    Ce d√©lai est calcul√© √† partir du jour o√Ļ le demandeur a eu (ou aurait d√Ľ avoir) connaissance des faits √† l'origine de son action.

  • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le d√©lai fix√© au demandeur pour saisir le CPH est de 10¬†ans. Ce d√©lai est calcul√© √† partir de la date de consolidation du dommage.

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu o√Ļ est situ√© l'√©tablissement dans lequel le salari√© effectue son travail
  • soit, si le salari√© travaille √† domicile ou en dehors de tout √©tablissement, du lieu de son domicile

D√©p√īt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonn√©es du demandeur (nom, pr√©nom, adresse...)
  • Coordonn√©es du d√©fendeur (contre qui la demande est r√©alis√©e)
  • Objet de la demande
  • Expos√© sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des pr√©tentions (sommes r√©clam√©es) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n¬į 15587*07

Acc√©der au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

Co√Ľt

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.