Question-réponse

Qui peut ĂȘtre nommĂ© curateur, tuteur ou mandataire spĂ©cial ?

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent,...,) qu'il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent ĂȘtre rĂ©unies :

  • La personne dĂ©signĂ©e accepte la mission
  • La personne dĂ©signĂ©e est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis Ă  vis de son enfant (l'autoritĂ© parentale).
  • L'intĂ©rĂȘt de la personne Ă  protĂ©ger est prĂ©servĂ©

 Ă€ noter

si le juge ne nomme pas la personne dĂ©signĂ©e par le majeur Ă  protĂ©ger, il doit prĂ©ciser ce qui empĂȘche cette nomination (exemple : la personne dĂ©signĂ©e refuse la mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n'a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • Époux de la personne Ă  protĂ©ger 
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec la personne Ă  protĂ©ger

Si la vie commune a cessĂ© ou qu'une autre cause empĂȘche de confier la mesure Ă  cette personne (par exemple, violence), l'Ă©poux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.

En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.

Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.

Il peut Ă©galement confier la gestion de certains biens Ă  un curateur ou tuteur adjoint.

Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Sauf si le juge en décide autrement.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit ĂȘtre inscrit sur une liste dressĂ©e et tenue Ă  jour par le prĂ©fet du dĂ©partement.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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