Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?

Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour d√©cider si une personne majeure doit b√©n√©ficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concern√©e et la personne √† l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se d√©roule, en principe, au tribunal du domicile du majeur prot√©g√© ou √† prot√©ger. Une fois les auditions pass√©es, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois o√Ļ il en a √©t√© saisi.

L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :

  • Personne √† prot√©ger elle-m√™me
  • Personne avec qui le majeur vit en couple (c'est-√†-dire l'√©poux(se), le concubin(e), le partenaire)
  • Parent ou alli√©
  • Personne entretenant avec le majeur des liens √©troits et stables (exemple¬†: un ami)
  • Personne qui exerce (d√©j√†) une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • Procureur de la R√©publique de lui-m√™me (sans sollicitation pr√©alable) ou √† la demande d'un tiers (par exemple, m√©decin, directeur d'√©tablissement de sant√©, travailleur social,...)

La requête pour ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle concernant un majeur doit comporter, sous peine d'être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :

  • Certificat m√©dical circonstanci√© d√©crivant la d√©gradation (alt√©ration) des facult√©s de la personne √† prot√©ger et l'√©volution pr√©visible
  • Copie (recto-verso) de la pi√®ce d'identit√© de la personne √† prot√©ger
  • Description des faits indiquant la n√©cessit√© de mettre en Ňďuvre la mesure de protection

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant √† l'entourage du majeur √† prot√©ger (par exemple, son √©poux(se), son partenaire de Pacs,...)
  • Nom du m√©decin traitant de la personne √† prot√©ger (s'il est connu)
  • Copie int√©grale de l'acte de naissance de la personne √† prot√©ger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pi√®ce d'identit√© de la personne qui formule la demande

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

  √Ä savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, ...).

La demande (requête) s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Cerfa n¬į 15891*03

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.

Si elle n'en conna√ģt pas, le majeur peut demander au tribunal que le b√Ętonnier (pr√©sident de l'ordre des avocats) lui en d√©signe un d'office. Cette d√©signation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition de la personne protéger ou à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Si√®ge du tribunal dont d√©pend son lieu de r√©sidence
  • Endroit o√Ļ il r√©side habituellement. Par exemple, dans l'√©tablissement de traitement ou d'h√©bergement de la personne prot√©g√©e ou √† prot√©ger
  • Au sein de tout autre lieu appropri√©

La personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

Audition d'autres personnes

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • √Čpoux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou alli√© du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens √©troits et stables
  • Personne qui exerce (d√©j√†) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • Procureur de la R√©publique.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 √Ä noter

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction (investigations) :

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.