Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan √©pargne action (PEA) est un produit d'√©pargne r√©glement√©. Il permet d'acqu√©rir et de g√©rer un portefeuille d'actions d'entreprises europ√©ennes, tout en b√©n√©ficiant, sous conditions, d'une exon√©ration d'imp√īt. Il y a 2 types de PEA¬†: le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est d√©di√© aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de b√©n√©fice de l'avantage fiscal sont r√©glement√©s.

Le PEA bancaire permet d'acqu√©rir un portefeuille d'actions d'entreprises europ√©ennes tout en b√©n√©ficiant, sous conditions, d'une exon√©ration d'imp√īt. Le plafond de versement est de 150 000¬†‚ā¨.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

√āge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants √† charge, appel√© PEA-jeunes, est limit√© √† 20 000¬†‚ā¨.

 √Ä noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entra√ģnent la cl√īture du plan, sauf dans les cas suivants¬†:

    • Reprise ou cr√©ation d'entreprise
    • Licenciement, invalidit√© ou mise √† la retraite anticip√©e du titulaire ou de son √©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de soci√©t√©s en liquidation
  • Les retraits partiels apr√®s 5 ans n'entra√ģnent pas la cl√īture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA bancaire est de 150¬†000¬†‚ā¨. Son calcul ne prend pas en compte les gains r√©alis√©s depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les op√©rations suivantes entra√ģnent la cl√īture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autoris√©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple d√©passement du plafond des versements)
  • D√©c√®s du titulaire
  • Retrait apr√®s 5 ans de la totalit√© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viag√®re

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

√āge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants √† charge, appel√© PEA jeunes, est limit√© √† 20 000¬†‚ā¨.

 √Ä noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entra√ģnent la cl√īture du plan, sauf dans les cas suivants¬†:

    • Reprise ou cr√©ation d'entreprise
    • Licenciement, invalidit√© ou mise √† la retraite anticip√©e du titulaire ou de son √©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de soci√©t√©s en liquidation
  • Les rachats apr√®s 5 ans n'entra√ģnent pas la cl√īture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA assurance est de 150¬†000¬†‚ā¨. Son calcul ne prend pas en compte les gains r√©alis√©s depuis l'ouverture du plan.

 √Ä noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale vers√©e sur ces 2 plans par un m√™me titulaire ne peut pas d√©passer 225¬†000¬†‚ā¨.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les op√©rations suivantes entra√ģnent la cl√īture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectu√© sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autoris√©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple d√©passement du plafond des versements)
  • D√©c√®s du titulaire
  • Rachat total apr√®s 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destin√© √† financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises √† taille interm√©diaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, √† l'exception du plafond des versements (225 000¬†‚ā¨), et des titres qui peuvent y √™tre investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

 √Ä noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par les personnes suivantes :

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions pr√©f√©rentielles), ou certificats d'investissement de soci√©t√©s, et certificats coop√©ratifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de soci√©t√©s de statut √©quivalent, et titres repr√©sentatifs de capital de soci√©t√©s coop√©ratives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cot√©es)
  • Titres participatifs et obligations √† taux fixe, acquis par l'interm√©diaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agr√©√© par l'Autorit√© des march√©s financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salari√© de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5¬†‚ā¨ milliard,ou un total de bilan n'exc√©dant pas 2¬†‚ā¨ milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salari√© de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5¬†‚ā¨ milliard, ou un total de bilan n'exc√©dant pas 2¬†‚ā¨ milliards
  • Capitalisation boursi√®re inf√©rieure √† 1¬†‚ā¨ milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  √Ä savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de soci√©t√©s d'investissement √† capital variable, dont le capital est compos√© √† plus de 75 ¬†%de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est compos√© √† plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) √©tablis dans l'Espace √©conomique europ√©en, dont le capital est compos√© √† plus de 75¬†% de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement √† risque
  • Parts ou actions de FIA agr√©√©s, √† condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moiti√© en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne d√©tiennent pas d'actifs immobiliers d√©mat√©rialis√©s.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entra√ģnent la cl√īture du plan, sauf dans les cas suivants¬†:

    • Reprise ou cr√©ation d'entreprise
    • Licenciement, invalidit√© ou mise √† la retraite anticip√©e du titulaire ou de son √©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de soci√©t√©s en liquidation
  • Les retraits partiels apr√®s 5 ans n'entra√ģnent pas la cl√īture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Le plafond du PEA-PME est de 225¬†000¬†‚ā¨. Son calcul ne prend pas en compte les gains r√©alis√©s depuis l'ouverture du plan.

 √Ä noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale vers√©e sur ces 2 plans par un m√™me titulaire ne peut pas d√©passer 225¬†000¬†‚ā¨. M√™me en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas d√©passer 150 000¬†‚ā¨.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les op√©rations suivantes entra√ģnent la cl√īture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autoris√©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple d√©passement du plafond des versements)
  • D√©c√®s du titulaire
  • Retrait apr√®s 5 ans de la totalit√© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viag√®re

Et aussi

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