Fiche pratique

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

  • RĂ©sider en France
  • RĂ©sider lĂ©galement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
  • ĂŠtre de nationalitĂ© française et rĂ©sider hors de France.

 Attention :

si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez Ă©galement vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Où s’adresser ?

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identitĂ© française ou Ă©trangère en cours de validitĂ©
  • Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriĂ©tĂ©)
  • Lettre de refus de la banque dĂ©marchĂ©e, ou accusĂ© de rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e ou de la preuve du dĂ©pĂ´t en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
  • DĂ©claration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dĂ©pĂ´t personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la dĂ©cision de rĂ©siliation de la convention de compte
  • Attestation sur l'honneur que vous rĂ©sidez lĂ©galement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne, si vous ĂŞtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • Ouverture, tenue et clĂ´ture du compte
  • DĂ©livrance Ă  la demande de relevĂ©s d'identitĂ© bancaire
  • Domiciliation de virements bancaires
  • Envoi mensuel d'un relevĂ© des opĂ©rations effectuĂ©es sur le compte
  • RĂ©alisation des opĂ©rations de caisse
  • Encaissement de chèques et de virements bancaires
  • DĂ©pĂ´ts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou Ă  ses distributeurs automatiques
  • Paiements par prĂ©lèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Moyens de consultation Ă  distance du solde du compte
  • Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisĂ©e par la banque
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement Ă©quivalents offrant les mĂŞmes services.

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment utilisĂ© le compte pour effectuer des opĂ©rations illĂ©gales
  • Vous avez fourni des informations inexactes
  • Vous ne rĂ©pondez plus aux conditions de domicile ou de rĂ©sidence
  • Vous avez ouvert un 2e compte de dĂ©pĂ´t en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
  • Vous avez fait preuve d'incivilitĂ©s rĂ©pĂ©tĂ©es envers le personnel de l'Ă©tablissement de crĂ©dit
  • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nĂ©cessaires Ă  l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment utilisĂ© le compte pour effectuer des opĂ©rations illĂ©gales
  • Vous avez fourni des informations inexactes

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.