Fiche pratique

Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

Vérifié le 15 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La location avec option d'achat (LOA), encore appelĂ©e leasing, location avec promesse de vente ou crĂ©dit-bail, ne doit pas ĂȘtre confondue avec la location longue durĂ©e (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crĂ©dit qui offre la possibilitĂ© d'acheter le bien Ă  la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.

La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'ĂȘtes pas sĂ»r de garder le bien durablement (pendant plusieurs annĂ©es). Vous en serez juste locataire pendant une durĂ©e dĂ©terminĂ©e (de 24 Ă  72 mois gĂ©nĂ©ralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achÚtera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du dĂ©lai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquĂ©rir dĂ©finitivement, ou le rendre au propriĂ©taire.

Proposition de contrat

Le leasing peut ĂȘtre proposĂ© par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crĂ©dit. Votre leasing sera gĂ©rĂ© par une banque ou un Ă©tablissement de crĂ©dit partenaire du vendeur qui sera le propriĂ©taire du bien. C'est le cas le plus courant.

Sinon, le leasing peut ĂȘtre proposĂ© directement par une banque ou un Ă©tablissement de crĂ©dit.

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financiÚres. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • CoordonnĂ©es du prĂȘteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concernĂ©
  • Prix d'achat au comptant du bien louĂ©
  • DurĂ©e de l'opĂ©ration de location (gĂ©nĂ©ralement entre 2 et 5 ans)
  • Somme restant Ă  payer en cas d'achat Ă  la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux consĂ©quences d'une dĂ©faillance de l'emprunteur
  • Existence d'un dĂ©lai de rĂ©tractation
  • Adresse de l'AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR) et celle de la direction dĂ©partementale de la protection des populations (rĂ©pression de fraudes) compĂ©tente en cas de litige

En revanche, le taux effectif global n'a pas Ă  ĂȘtre prĂ©cisĂ©.

  À savoir

si le contrat le prĂ©voit, l'achat peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en cours de location et non Ă  la fin.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation aprÚs la signature.

Vous avez 14 jours calendaires Ă  partir de la signature du contrat pour effectuer cette dĂ©marche auprĂšs de l'Ă©tablissement prĂȘteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crĂ©dit ou ce modĂšle de courrier :

ModĂšle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prĂȘteur peut vous rĂ©clamer un dĂ©pĂŽt de garantie, correspondant Ă  une somme fixe ou Ă  un pourcentage de la valeur du produit louĂ©.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquĂ©rir le bien, le dĂ©pĂŽt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépÎt de garantie est déduit du prix restant à payer.

 Ă€ noter

le dĂ©pĂŽt de garantie ne produit pas d'intĂ©rĂȘt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dÚs la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépÎt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

Si vous ĂȘtes en dĂ©faut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se prĂ©senter.

  • Vous devez alors rendre le vĂ©hicule, payer les loyers dus et non rĂ©glĂ©s ainsi qu'une indemnitĂ© supplĂ©mentaire basĂ©e sur la valeur du vĂ©hicule.

    • Vous pouvez garder le vĂ©hicule. Le prĂȘteur peut vous demander une indemnitĂ© Ă©gale Ă  8 % des loyers dus et non payĂ©s.

    • Vous pouvez garder le vĂ©hicule. Le prĂȘteur peut vous demander une indemnitĂ© Ă©gale Ă  4 % des loyers reportĂ©s.

Les frais d'entretien du bien restent Ă  votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

Le contrat de leasing prévoit si vous devez assurer le bien ou non.

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En effet, le conducteur de la voiture doit ĂȘtre en mesure de justifier, en cas de contrĂŽle routier, que le vĂ©hicule est assurĂ©.

Cette garantie ne couvre pas les dégùts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc ĂȘtre utile, pour Ă©viter de faire face Ă  des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complĂ©mentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Votre leasing se termine au bout d'une pĂ©riode de location dĂ©finie dans le contrat, et gĂ©nĂ©ralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette pĂ©riode, votre crĂ©dit se termine et vous n'avez plus Ă  payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

  • Cette possibilitĂ© est aussi appelĂ©e option d'achat. Vous devenez le vrai propriĂ©taire du bien.

    Vous devrez payer la différence

    • entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquĂ©e dans le contrat
    • et, d'autre part, les loyers dĂ©jĂ  versĂ©s et le dĂ©pĂŽt de garantie.

    La valeur du bien telle qu'indiquĂ©e dans le contrat est supĂ©rieure Ă  son prix sur le marchĂ©, car elle tient compte des intĂ©rĂȘts financiers.

    En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dÚs le départ et est indiquée dans le contrat initial.

    Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marchĂ© alors que sa valeur indiquĂ©e dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez dĂ©jĂ  versĂ© 3000 € de dĂ©pĂŽt de garantie et payĂ© 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-Ă -dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).

      À savoir

    pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer.

  • Vous devez rendre le bien Ă  l'Ă©tablissement propriĂ©taire. Vous rĂ©cupĂ©rez alors votre dĂ©pĂŽt de garantie. Vous n'avez plus rien Ă  payer.

MĂ©diation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

 Ă€ noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Saisie de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez Ă©galement demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versĂ© des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.

La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).

C'est une société spécialisée qui achÚtera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du dĂ©lai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriĂ©taire. Il n'y a pas de possibilitĂ© de l'acheter.

La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :

  • CoordonnĂ©es du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concernĂ©
  • Prix d'achat au comptant du bien louĂ©
  • DurĂ©e de l'opĂ©ration de location (gĂ©nĂ©ralement entre 1 et 5 ans)
  • KilomĂ©trage autorisĂ© sur la durĂ©e du contrat (si c'est une voiture)
  • Montant et nombre de loyers sur la durĂ©e du contrat
  • Montant des pĂ©nalitĂ©s en cas de dĂ©passement du kilomĂ©trage autorisĂ©
  • Montant des pĂ©nalitĂ©s en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
  • Avertissement relatif aux consĂ©quences d'une dĂ©faillance de l'emprunteur

Le loueur peut vous réclamer un dépÎt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

Le contrat prĂ©voit si le dĂ©pĂŽt de garantie doit vous ĂȘtre rendu ou non Ă  la fin de la location.

 Ă€ noter

le dĂ©pĂŽt de garantie ne produit pas d'intĂ©rĂȘt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dÚs la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Si vous ĂȘtes en dĂ©faut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin Ă  la location et demander la rĂ©cupĂ©ration du bien, le paiement des loyers dus et des pĂ©nalitĂ©s.

Les frais d'entretien du bien restent Ă  votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Si le bien est soumis Ă  une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en Ă©tiez le propriĂ©taire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de rĂ©paration tant Ă  votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous ĂȘtes libre d' assurer le bien auprĂšs de l'assureur de votre choix.

Si le bien n'est pas soumis Ă  une obligation d'assurance, vous ĂȘtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose.

La LLD se termine au bout de la pĂ©riode de location dĂ©finie dans le contrat, et gĂ©nĂ©ralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette pĂ©riode, vous n'avez plus Ă  payer de loyer et vous devez rendre le bien Ă  l'Ă©tablissement propriĂ©taire. Mais le loueur peut vous rĂ©clamer des frais si vous avez dĂ©passĂ© le kilomĂ©trage prĂ©vu dans le contrat ou si avez endommagĂ© le bien. Le mode de calcul de ces frais et pĂ©nalitĂ©s doit ĂȘtre dĂ©fini dans le contrat.

MĂ©diation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

 Ă€ noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Saisie de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez Ă©galement demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versĂ© des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.

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