Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail o√Ļ un pr√©avis est pr√©vu (licenciement, d√©mission...).

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Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

  • L'indemnit√© compensatrice est due.

  • L'indemnit√© compensatrice n'est pas due.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due. En effet, le pr√©avis n'existe pas.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est due en cas de r√©siliation judiciaire.

    • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est due.

    • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due. En effet, elle est pay√©e √† P√īle Emploi.

    • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est due en ce qui concerne les mois de pr√©avis au-del√† de 3 mois.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due. N√©anmoins, une indemnit√© compensatrice d'un montant √©gal doit vous √™tre pay√©e.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due. En effet, le pr√©avis n'existe pas.

    Il existe toutefois des délais de procédure.

  • L'indemnit√© compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifi√©.

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis n'est pas due. En effet, le pr√©avis n'existe pas (on parle de "d√©lai de pr√©venance").

  • L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est due en cas de d√©c√®s du particulier employeur.

  • En cas de licenciement sans cause r√©elle et s√©rieuse, l'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est due, et ce m√™me si le salari√© √©tait en arr√™t maladie pendant le pr√©avis.

  • Si l'employeur ne dispense pas le salari√© d'effectuer le pr√©avis, les situations suivantes intervenant pendant le pr√©avis ne donne pas droit √† indemnit√© compensatrice de pr√©avis¬†:

    • Incarc√©ration du salari√©
    • Arr√™t maladie
    • Cong√© parental

 √Ä noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 √Ä noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnit√© compensatrice de pr√©avis est soumise √† l'imp√īt sur le revenu dans les m√™mes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire