Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d'une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis ? À quel montant s'Ă©lĂšve-t-elle ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  retenir.

L'employeur doit verser une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis lorsqu'il a de lui mĂȘme dĂ©cidĂ© de dispenser le salariĂ© d'exĂ©cuter son prĂ©avis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail oĂč un prĂ©avis est prĂ©vu (licenciement, dĂ©mission...).

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Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

  • L'indemnitĂ© compensatrice est due.

  • L'indemnitĂ© compensatrice n'est pas due.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due. En effet, le prĂ©avis n'existe pas.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est due en cas de rĂ©siliation judiciaire.

    • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est due.

    • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due. En effet, elle est payĂ©e Ă  PĂŽle Emploi.

    • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est due en ce qui concerne les mois de prĂ©avis au-delĂ  de 3 mois.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due. NĂ©anmoins, une indemnitĂ© compensatrice d'un montant Ă©gal doit vous ĂȘtre payĂ©e.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due. En effet, le prĂ©avis n'existe pas.

    Il existe toutefois des délais de procédure.

  • L'indemnitĂ© compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifiĂ©.

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis n'est pas due. En effet, le prĂ©avis n'existe pas (on parle de "dĂ©lai de prĂ©venance").

  • L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est due en cas de dĂ©cĂšs du particulier employeur.

  • En cas de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, l'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est due, et ce mĂȘme si le salariĂ© Ă©tait en arrĂȘt maladie pendant le prĂ©avis.

  • Si l'employeur ne dispense pas le salariĂ© d'effectuer le prĂ©avis, les situations suivantes intervenant pendant le prĂ©avis ne donne pas droit Ă  indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis :

    • IncarcĂ©ration du salariĂ©
    • ArrĂȘt maladie
    • CongĂ© parental

 Ă€ noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 Ă€ noter

les avantages en nature vĂ©hicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservĂ©s pendant toute la durĂ©e du prĂ©avis, mĂȘme s'il n'est pas exĂ©cutĂ©.

L'indemnitĂ© compensatrice peut ĂȘtre payĂ©e en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de prĂ©avis.

Elle peut Ă©galement ĂȘtre payĂ©e Ă  la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payĂ©e en mĂȘme temps que la derniĂšre paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis se cumule Ă©galement avec les indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale, en cas d'arrĂȘt de travail pendant le prĂ©avis dispensĂ©.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est soumise Ă  l'impĂŽt sur le revenu dans les mĂȘmes conditions que le salaire.

L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est soumise aux cotisations sociales dans les mĂȘmes conditions que le salaire.

L'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis est saisissable et cessible dans les mĂȘmes limites que le salaire