Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la dĂ©cision
  • et les faits qui justifient la dĂ©cision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit ĂŞtre Ă©crite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une libertĂ© publique
  • DĂ©cision infligeant une sanction
  • Autorisation soumise Ă  des conditions restrictives
  • Annulation ou suppression d'une dĂ©cision crĂ©atrice de droits
  • Prescription, forclusion ou dĂ©chĂ©ance
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
  • Refus d'une autorisation
  • Rejet d'un recours administratif dont la prĂ©sentation est obligatoire avant tout contentieux
  • DĂ©cision qui ne respecte pas une règle gĂ©nĂ©rale fixĂ©e par la loi ou le règlement (dĂ©cision dĂ©rogatoire)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.