Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Si l’État n'a pas payĂ© dans les dĂ©lais, vous pouvez demander au TrĂ©sor public de votre dĂ©partement le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport,etc.). Le comptable du TrĂ©sor public doit procĂ©der au paiement. Renseignez-vous au prĂ©alable auprès du service des impĂ´ts de votre domicile pour pour savoir si votre requĂŞte peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail.

  • Si le dĂ©lai de 2 mois n'est pas respectĂ©, vous pouvez demander au prĂ©fet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport,etc.). Le prĂ©fet doit procĂ©der au paiement. Renseignez-vous au prĂ©alable auprès de la prĂ©fecture pour savoir si votre requĂŞte peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail.

  • Si le dĂ©lai de 2 mois n'est pas respectĂ©, vous pouvez demander Ă  l'autoritĂ© de tutelle de l'Ă©tablissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport,etc.). L'autoritĂ© de tutelle doit procĂ©der au paiement. Renseignez-vous au prĂ©alable auprès cette autoritĂ© pour savoir si votre requĂŞte peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e sur place, envoyĂ©e par courrier ou mail. L'Ă©tablissement public peut vous communiquer les coordonnĂ©es de son autoritĂ© de tutelle si vous ne les avez pas.

Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :

  • La dĂ©cision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le dĂ©lai de 3 mois ne s'applique pas.
  • Le tribunal a fixĂ© un dĂ©lai Ă  l'administration pour qu'elle exĂ©cute la dĂ©cision. Dans ce cas, vous pouvez prĂ©senter votre demande uniquement Ă  l'issue de ce dĂ©lai.

Pour en savoir plus