Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procÚs principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).

Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension

Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Par exemple, un permis de démolir.

Oui

Référé injonction ou "liberté"

Il peut ĂȘtre utilisĂ© contre une mesure de l'administration portant atteinte Ă  une libertĂ© fondamentale.

Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.

Oui

Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »

Il s'agit de demander au juge, mĂȘme si l'administration n'a pas encore pris de dĂ©cision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle Ă  l'exĂ©cution d'une dĂ©cision administrative dĂ©jĂ  prise.

Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

Référé constat

Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou Ă©voluer rapidement (exemple : une cave inondĂ©e par un Ă©gout) avant mĂȘme d'avoir engagĂ© une action en justice

Non

Référé expertise ou "référé instruction"

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.

Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'ĂȘtre causĂ©s Ă  un immeuble par des travaux voisins.

Non

Référé provision

Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impĂŽts).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis.

Le référé peut concerner l'impÎt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non

Dans tous les cas, vous pouvez dĂ©poser la requĂȘte au greffe de la juridiction compĂ©tente.

La juridiction compĂ©tente pour examiner la requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© est la juridiction dĂ©jĂ  saisie de l'affaire ou la juridiction compĂ©tente pour trancher dĂ©finitivement le litige.

Vous pouvez aussi envoyer la requĂȘte par courrier, en RAR de prĂ©fĂ©rence.

Vous devez indiquer la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" sur la requĂȘte et sur l'enveloppe.

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